Fermer une micro-entreprise ne se résume pas à désactiver un compte. Il faut déclarer la cessation, terminer les obligations sociales et fiscales, puis organiser les contrats, les paiements et les documents qui restent à traiter.
La démarche peut être effectuée en ligne, mais son calendrier dépend de votre situation. Ce guide concerne une fermeture volontaire en France, avec les informations vérifiées au 10 septembre 2026. Il aide à préparer le dossier et à identifier les interlocuteurs compétents.
Vérifier qu'une cessation définitive correspond au besoin
Un déménagement, un changement d'activité ou le passage à un autre régime fiscal ne nécessitent pas toujours de fermer l'entreprise. La micro-entreprise est un régime de l'entreprise individuelle : sortir de ce régime ne signifie pas obligatoirement créer une société.
Si le besoin est une pause, examinez la cessation temporaire présentée par l'INPI. Elle comporte des conditions, une durée et des obligations qui subsistent. Déclarer zéro chiffre d'affaires et déclarer une cessation ne sont pas des démarches interchangeables.
Si les difficultés empêchent de faire face aux dettes exigibles, prenez conseil sur la procédure adaptée avant de choisir une fermeture volontaire. Une déclaration administrative ne fait pas disparaître les dettes, les engagements envers les clients ou un litige.
Déclarer la cessation sur le guichet public
L'INPI décrit la fermeture d'une micro-entreprise : la déclaration doit être effectuée dans les trente jours suivant la cessation, sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
Préparez votre numéro Siren, la date de cessation, votre justificatif d'identité et les pièces demandées selon le dossier. Vérifiez les informations avant la signature, téléchargez le récapitulatif et suivez les éventuelles demandes de complément. Le dépôt d'un formulaire ne prouve pas que tout le traitement est terminé.
Les modalités de connexion et de signature sont précisées sur le portail et dans l'aide INPI. Anticipez-les plutôt que de commencer la formalité au dernier moment. Conservez l'accusé de dépôt puis les justificatifs de validation et de radiation.
Attention au choix du site : le lien intitulé « portail officiel des auto-entrepreneurs » mène à espace-autoentrepreneur.com, un service commercial d'accompagnement. Il ne s'agit pas du guichet public de l'INPI. Avant de transmettre des documents ou de payer, vérifiez l'opérateur, le prix, le mandat et les prestations incluses. Passer par un intermédiaire ne supprime pas vos obligations déclaratives.
Déclarer le dernier chiffre d'affaires et régler les cotisations
La dernière déclaration sociale se fait sur votre espace Urssaf. La fiche officielle consacrée à la cessation du micro-entrepreneur distingue les périodicités : déclaration mensuelle dans les trente jours de la fermeture, déclaration trimestrielle dans le mois suivant le trimestre civil de fermeture.
Rapprochez les sommes encaissées, les déclarations déjà déposées et les règlements. Une dernière période sans chiffre d'affaires doit aussi être déclarée. Si un paiement client arrive après la cessation ou si une correction est nécessaire, demandez à l'Urssaf comment le régulariser dans votre dossier.
Les cotisations sociales ne sont pas réglées par la seule déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. Consultez les échéances et les éventuels soldes de l'espace Urssaf, puis conservez les justificatifs. Ne fermez pas les moyens de paiement utiles tant que les dernières opérations ne sont pas clarifiées.
Traiter séparément l'impôt sur le revenu, la TVA et la CFE
L'impôt sur le revenu
Le chiffre d'affaires de la dernière période doit être reporté fiscalement, y compris si vous avez opté pour le versement libératoire. Ce dernier ne dispense pas du report annuel nécessaire au calcul de la situation du foyer.
La DGFiP présente également les formalités fiscales de cessation et un délai de soixante jours pour les déclarations de revenus de cessation au régime micro. Contactez votre service des impôts dès l'arrêt pour organiser les formalités propres à votre régime et leur articulation avec la déclaration annuelle. N'attendez pas automatiquement la campagne suivante pour signaler la fermeture.
La TVA, si vous en êtes redevable
Le régime micro et la franchise de TVA sont deux questions distinctes. Si vous êtes redevable, il faut terminer les déclarations et examiner les régularisations éventuelles. La DGFiP indique une déclaration CA3 sous trente jours au réel normal, ou CA12 sous soixante jours au réel simplifié. Faites confirmer le régime de votre dossier et les opérations à inclure.
La cotisation foncière des entreprises
La CFE peut rester appelée pour l'année entière. En cas de cessation totale en cours d'année, un dégrèvement pour les mois suivant l'arrêt peut être demandé, dans les conditions précisées par la DGFiP. Ce mécanisme ne s'applique pas de la même manière à une cession ou à un transfert d'activité.
Conservez l'avis, les justificatifs de radiation et les pièces demandées. La réduction n'est pas à déduire vous-même sans démarche : formulez la réclamation auprès du service compétent et suivez sa réponse.
Organiser les engagements qui survivent à la fermeture
Établissez une liste des prestations à terminer, des factures restant à encaisser, des acomptes reçus et des dépenses non réglées. Prévenez les clients concernés avec une information concrète : date, interlocuteur et solution pour les dossiers en cours.
Vérifiez les contrats d'assurance, de location, de téléphonie, de logiciel et d'hébergement. Leur fin dépend des clauses, des préavis et parfois des obligations liées à l'activité passée. Une suppression immédiate de tous les accès peut compliquer les régularisations ou faire perdre des pièces.
Le site Entreprise et Compagnie peut compléter votre lecture sur l'organisation d'une cessation. Pour une échéance, un formulaire ou une règle fiscale, revenez aux sources publiques compétentes et aux réponses concernant votre dossier. Une fiche générale ne connaît pas vos options, vos contrats ni vos opérations en cours.
Conserver les documents sans tout garder indéfiniment
Archivez les déclarations, les justificatifs de paiement, le livre de recettes, les factures et les documents de cessation. Classez-les avec leur date et leur nature. Les durées de conservation présentées par Service Public varient selon les documents ; les pièces comptables et factures se conservent notamment dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Cette durée ne doit pas être appliquée indistinctement à tous les devis, courriels et données personnelles. Préparez une archive lisible, sécurisée et accessible indépendamment d'un abonnement résilié. Vérifiez que les exports contiennent les pièces, pas seulement une liste de références.
Préparer une éventuelle reprise ou une nouvelle structure
Une nouvelle activité peut nécessiter une création, une modification ou un changement d'organisation. Faites examiner l'option pertinente avant de lancer plusieurs formalités. Une fermeture suivie d'une réouverture ne remet pas automatiquement à zéro les règles fiscales, les conditions d'aide ou les engagements antérieurs.
Si vous continuez sous une autre structure, organisez aussi la transition visible : mentions légales, devis, factures, coordonnées, site et comptes utilisés. La clientèle doit comprendre qui fournit désormais le service. Les contrats et données ne doivent pas être supposés transférés par le seul changement de logo.
La fermeture est correctement préparée lorsque chaque sujet possède une date, un document et un responsable : formalité INPI, déclarations Urssaf, obligations fiscales, contrats et archives. Vous pouvez alors passer à la suite avec un dossier traçable, plutôt qu'avec la seule confirmation d'un formulaire envoyé.
Questions fréquentes
Quel site utiliser pour fermer une micro-entreprise ?
Le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Des services privés peuvent proposer un accompagnement payant, mais ils ne sont pas le portail public. Vérifiez le domaine, les conditions et le prix avant d’envoyer des pièces.
Faut-il faire une dernière déclaration avec zéro chiffre d’affaires ?
Oui, une période sans encaissement doit être déclarée. Vérifiez aussi les dernières cotisations et les corrections éventuelles auprès de l’Urssaf. La déclaration de cessation ne remplace pas les déclarations sociales et fiscales.
Le dépassement des seuils oblige-t-il à créer une société ?
Non. Sortir du régime micro et créer une société sont deux décisions différentes. L’entreprise individuelle peut relever d’un autre régime. Faites examiner les seuils en vigueur, la période de dépassement et vos besoins avant de fermer.
La CFE est-elle automatiquement annulée ?
Non. Elle peut être établie pour l’année entière ; un dégrèvement peut être demandé pour les mois suivant une cessation totale, selon les conditions applicables. Une cession ou un transfert d’activité doit être distingué d’un arrêt définitif.
Puis-je fermer mes comptes et abonnements immédiatement ?
Attendez d’avoir organisé les derniers encaissements, prélèvements, obligations et exports. Vérifiez les préavis et les documents accessibles uniquement dans les outils. La fermeture administrative ne résilie pas tous les contrats à votre place.
Peut-on recréer une activité après la fermeture ?
Une nouvelle activité est possible selon votre situation et les formalités applicables. Ne supposez pas que la réouverture sera instantanée ou qu’elle réinitialisera les aides et les règles fiscales. Demandez quelle démarche correspond réellement au projet.