Décryptage de la loi de transition énergétique pour la croissance verte

La lutte contre le dérèglement climatique et l’optimisation de l’indépendance énergétique sont deux enjeux essentiels que poursuit l’État français. C’est dans cette logique qu’à l’échelle nationale, la France, depuis août 2015, a promulgué la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV). Que contient exactement cette loi ? Quelles en sont les conséquences ? Je vous explique en détail les nouvelles mesures prises.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte : contexte et cibles

La loi de transition énergétique pour la croissance verte s’inscrit dans la logique de l’État français de préserver le climat et d’optimiser l’indépendance énergétique de l’Hexagone. Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 pour la croissance verte vise à faciliter l’accès à une énergie durable aux foyers français, par l’intermédiaire de travaux de rénovation à des prix raisonnables.

Par ailleurs, la loi TEPCV vise aussi la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat. Pour ce faire, elle a fixé de nombreux objectifs chiffrés et elle a pensé des moyens pour les atteindre. En témoigne sa cinquantaine de mesures destinées à dynamiser le secteur de l’immobilier et y inciter des travaux de rénovation énergétique. Il faut ajouter à cela les aides financières octroyées aux propriétaires disposés à réaliser ces travaux de rénovation, preuve d’une volonté de franchir le cap de la croissance verte.

Les cibles de cette loi sont : les copropriétaires, les propriétaires bailleurs et occupants, les ménages en situation de précarité, les collectivités locales et les professionnels du bâtiment.

Quels sont les objectifs de la loi de TEPCV ?

Concrètement, la loi de transition énergétique pour la croissance verte ambitionne de/d’ :

• réduire l’empreinte écologique des foyers français à travers une faible production des gaz à effet de serre et une consommation énergétique maitrisée au niveau des bâtiments,
• inciter la rénovation énergétique des bâtiments qui contribuent au dérèglement climatique,
• faciliter l’accès aux énergies renouvelables et aux matériaux de construction écoresponsables,
• venir à bout de la précarité énergétique sur le territoire français,
• engager davantage les collectivités locales dans leur mission de sensibilisation de leurs territoires à une France plus verte,
• entériner le chef de fil régional dans son rôle stratégique en matière d’efficacité énergétique.

Quelles sont les principales nouveautés de la loi TEPCV ?

Comme nous le disions, de nombreuses dispositions de cette loi portent sur la construction, le logement et les territoires.

Au nombre de mesures phares allant dans ce sens, l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs. D’ici à l’horizon 2050, l’objectif est que le parc immobilier français soit en phase avec les normes « bâtiment basse consommation ». Conscient du rôle stratégique des maitres d’ouvrage dans l’atteinte de cet idéal, le législateur a pensé à un bonus de constructibilité pour encourager la construction de bâtiments à énergie positive (BEPOS). Les constructions publiques sont aussi concernées par ces mesures.

Les copropriétés aussi sont visées par l’optimisation de la qualité énergétique. À cet effet, désormais, seule la majorité simple des copropriétaires est requise pour engager des travaux de rénovation sur les parties communes des copropriétés.

Autre nouveauté de cette loi relative à la croissance verte, la notion de « travaux embarqués ». Elle rend systématique la réalisation de travaux d’isolation, dès lors qu’un propriétaire entame des travaux de rénovation de grande envergure. L’idée est de profiter de ce projet pour réduire la consommation énergétique des bâtiments et donc les factures de chauffage. Sont concernés les bâtiments commerciaux, les logements, les hôtels, les bâtiments d’enseignements, les bureaux.

Par ailleurs, la loi TEPCV intègre d’autres dispositions importantes comme :

• la possibilité de se soustraire aux exigences du PLU dans ces cas précis,
• l’instauration de la Programmation Pluriannuelle de l’énergie (PPE),
• l’avènement des sociétés de tiers financement,
• le déploiement des compteurs intelligents,
• l’instauration du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.