La loi de transition énergétique pour la croissance verte, dite TEPCV, a été promulguée le 17 août 2015. J'avais publié ici un décryptage en février 2022, en reprenant les objectifs chiffrés du texte d'origine. Depuis, la loi a été remaniée à plusieurs reprises, et une partie de ces objectifs n'existe plus sous cette forme. Continuer à les citer, c'est faire répéter à ses lecteurs des chiffres abrogés.
Cet article fait le tri : ce que la loi de 2015 avait posé, ce qui a été révisé ou supprimé et quand, et ce qui s'applique aujourd'hui à un propriétaire, un bailleur ou une entreprise du bâtiment. Chaque point renvoie au texte officiel.
Ce que la loi de 2015 avait fixé
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit dans le code de l'énergie, à l'article L. 100-4, une série d'objectifs chiffrés. Les principaux : diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (le « facteur 4 »), réduire de 50 % la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012, réduire de 30 % la consommation primaire d'énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012, porter les énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute en 2030, et ramener la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.
Le texte a aussi créé un outil de pilotage appelé à durer : la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui fixe par décret les trajectoires de production et de consommation d'énergie sur deux périodes successives de cinq ans. Côté bâtiment, la loi a introduit l'obligation d'isolation à l'occasion de gros travaux, les « travaux embarqués », des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme pour faciliter l'isolation par l'extérieur, et le déploiement des compteurs communicants.
Ce qui a changé, et à quelle date
Le premier remaniement date de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Son article 1er réécrit point par point l'article L. 100-4 : le « facteur 4 » disparaît au profit de la neutralité carbone en 2050, obtenue « en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». L'objectif sur les fossiles passe de 30 à 40 %, celui sur les renouvelables de 32 % à « 33 % au moins », et l'échéance des 50 % de nucléaire glisse de 2025 à 2035.
| Objectif inscrit en 2015 | Statut aujourd'hui | Texte qui l'a modifié |
|---|---|---|
| Diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 | Remplacé par la neutralité carbone en 2050, avec un facteur de réduction supérieur à six | Loi du 8 novembre 2019, article 1er |
| Réduire de 30 % la consommation primaire d'énergies fossiles en 2030 (base 2012) | Relevé à 40 % | Loi du 8 novembre 2019, article 1er |
| 32 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute en 2030 | Relevé à « 33 % au moins » | Loi du 8 novembre 2019, article 1er |
| 50 % de nucléaire dans la production d'électricité en 2025 | Reporté à 2035, puis abrogé | Loi du 8 novembre 2019, puis loi du 22 juin 2023, article 1er |
| Réduire de 50 % la consommation énergétique finale en 2050 (base 2012) | Maintenu, avec un jalon intermédiaire ajouté d'environ 7 % en 2023 | Loi du 8 novembre 2019, article 1er |
Le second remaniement est plus radical. La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires abroge, dès son article 1er, le 5° du I de l'article L. 100-4, c'est-à-dire l'objectif de 50 % de nucléaire. Le même article abroge l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, qui plafonnait la capacité nucléaire installée. Le compromis de 2015 sur la réduction de la part du nucléaire n'est donc plus dans la loi depuis juin 2023.
La PPE créée en 2015 en est à sa troisième édition
C'est sans doute l'héritage le plus concret de la loi TEPCV : la programmation pluriannuelle de l'énergie reste l'instrument qui traduit les objectifs en trajectoires. La troisième édition a été adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 et publiée le 13 février 2026. Elle couvre la période 2026-2035.
Selon la présentation officielle de la PPE 3 par le ministère de l'Économie, les cibles retenues sont la neutralité carbone en 2050, une réduction de 50 % de la consommation totale d'énergie en 2050 par rapport à 2012, et une sortie du charbon d'ici 2030, du pétrole à l'horizon 2045 et du gaz à l'horizon 2050. La consommation d'électricité, elle, devrait augmenter de 40 % entre 2023 et 2035. On est loin de la logique de 2015, où la baisse de la part du nucléaire figurait parmi les objectifs législatifs.
Sur les émissions elles-mêmes, le point de repère public est le rapport Secten du Citepa. Dans son édition 2026, mise en ligne le 16 juin 2026, le secteur « usage des bâtiments et activités résidentiels/tertiaires » passe de 92,9 Mt CO2e en 1990 à 84,1 Mt en 2015, puis 54,9 Mt en 2025, sur un périmètre France hexagonale plus Outre-mer UE. La baisse est plus marquée sur la dernière décennie que sur les vingt-cinq années précédentes.
Côté bâtiment, ce qui s'applique réellement
Les travaux embarqués sont toujours là
C'était la mesure la plus structurante de 2015 pour les artisans, et elle n'a pas bougé. D'après la fiche Service-Public.fr sur l'obligation d'isolation thermique en cas de rénovation, vérifiée le 20 juin 2025, l'isolation devient obligatoire dès lors qu'on engage un ravalement important portant sur au moins 50 % de la façade hors ouvertures d'un bâtiment chauffé, des travaux lourds de réfection de toiture touchant au moins 50 % de la couverture, ou l'aménagement en pièce habitable d'un local de plus de 5 m². Sont concernés l'habitation, les bureaux, les commerces, les bâtiments d'enseignement et les hôtels. Des exceptions subsistent, notamment pour les façades en matériaux sensibles à l'humidité (pierre, terre crue, torchis, bois).
Le calendrier qui compte pour les bailleurs n'est pas celui de 2015
La loi de 2015 n'interdisait la location d'aucun logement. C'est le couple loi Énergie-Climat de 2019 et loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a introduit un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent. D'après la fiche Service-Public.fr sur le diagnostic de performance énergétique, vérifiée le 1er janvier 2026, il n'est plus possible de louer un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, y compris en renouvellement ou en reconduction tacite de bail. La classe F suivra à partir de 2028, la classe E à partir de 2034.
L'ordre de grandeur du parc concerné est publié chaque année par le service statistique du ministère. D'après la publication « Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2025 » du SDES, parue le 12 novembre 2025, la France métropolitaine comptait 30,9 millions de résidences principales, dont environ 3,9 millions de passoires énergétiques classées F ou G, soit 12,7 % du parc. Dans le seul parc locatif privé, le taux atteint 13,8 %. Ces estimations reposent sur les DPE collectés par l'Ademe entre octobre 2024 et mars 2025, extrapolés à l'ensemble du parc.
Le même document signale un point important : le facteur de conversion en énergie primaire de l'électricité a été modifié au 1er janvier 2026. Le SDES estime que cette seule réforme réduirait d'environ 700 000 le nombre de passoires parmi les résidences principales. Appliquée aux données du 1er janvier 2025, elle aurait ramené le total à 3,2 millions, soit 10,4 % du parc. Un logement chauffé à l'électricité peut donc changer de classe sans qu'un mètre carré d'isolant ait été posé.
Construction neuve et aides : deux cadres qui ont changé
La loi de 2015 fixait un horizon « bâtiment basse consommation » pour 2050. Depuis, la construction neuve a changé de réglementation : le ministère de la Transition écologique présente la réglementation environnementale RE2020, page mise à jour le 23 septembre 2025, comme le remplacement de la RT2012, avec une analyse en cycle de vie des émissions de carbone et une exigence de confort d'été.
Les aides ne portent plus les mêmes noms qu'en 2015. L'aide principale de l'État est aujourd'hui MaPrimeRénov', ouverte aux propriétaires occupants, aux bailleurs et aux copropriétaires, avec un montant qui dépend des revenus et des travaux. Le barème a été ajusté plusieurs fois : vérifiez-le sur France Rénov' avant d'engager un budget.
Ce que ça implique si vous vendez des travaux
Pour une entreprise de rénovation, un diagnostiqueur ou une agence immobilière, l'enjeu n'est pas de réciter la loi, mais de répondre aux questions réellement posées : mon bien est-il encore louable, quelle échéance me concerne, quelle aide existe aujourd'hui. Elles passent par un moteur de recherche avant d'arriver au téléphone, avec une intention locale marquée.
Deux conséquences. Les pages qui citent des seuils périmés perdent du terrain, parce qu'un lecteur qui repère une erreur de date ne revient pas : datez vos contenus, indiquez le texte source, reprenez-les quand un décret sort. Et si votre activité dépend de la demande locale, votre visibilité se joue sur des requêtes géographiques et sur votre fiche d'établissement plus que sur un article générique. Je détaille la mise en route commerciale dans BTP : lancer son entreprise et trouver ses premiers clients, les outils de suivi dans cinq types d'outils digitaux pour les professionnels du BTP, et le volet énergétique côté acquéreur dans la checklist des contrôles avant un achat immobilier.
Enfin, une règle de méthode. Un objectif annoncé à 2050 n'est jamais acquis : entre 2015 et 2026, sur cinq objectifs chiffrés majeurs, un seul est resté intact, trois ont été relevés ou réécrits et un a été supprimé. Les échéances qui engagent vraiment un propriétaire sont bien plus proches : 2028 pour les logements classés F, 2034 pour les classés E.
Questions fréquentes
La loi de transition énergétique pour la croissance verte est-elle toujours en vigueur ?
Oui, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 n'a pas été abrogée : elle a été modifiée. Plusieurs de ses objectifs chiffrés, inscrits à l'article L. 100-4 du code de l'énergie, ont été réécrits par la loi du 8 novembre 2019 puis par la loi du 22 juin 2023. Ses mécanismes durables, comme la programmation pluriannuelle de l'énergie, continuent de fonctionner.
L'objectif de 50 % de nucléaire dans l'électricité existe-t-il encore ?
Non. Fixé à l'horizon 2025 par la loi de 2015, il avait été repoussé à 2035 par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, puis il a été abrogé par l'article 1er de la loi du 22 juin 2023 relative à la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette même loi a supprimé le plafond de capacité nucléaire installée qui figurait à l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie.
Le « facteur 4 » est-il toujours l'objectif climatique de la France ?
Non. La division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 a été remplacée en 2019 par un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, atteinte en divisant les émissions par un facteur supérieur à six. La neutralité y est définie comme un équilibre entre émissions et absorptions sur le territoire national, sans recours aux crédits internationaux de compensation.
À partir de quand ne peut-on plus louer une passoire énergétique ?
Les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025, y compris lors d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite de bail. L'interdiction s'étendra aux logements classés F à partir de 2028, puis aux logements classés E à partir de 2034. Ces règles découlent des lois Énergie-Climat de 2019 et Climat et Résilience de 2021, et non de la loi de 2015.
Suis-je obligé d'isoler quand je fais un ravalement ?
Oui dans la plupart des cas. L'isolation est obligatoire lorsqu'un ravalement important porte sur au moins 50 % de la façade hors ouvertures d'un bâtiment chauffé, lors de travaux de toiture touchant au moins 50 % de la couverture, ou quand vous aménagez en pièce habitable un local de plus de 5 m². Des exceptions existent, notamment pour les façades en pierre, terre crue, torchis ou bois, sensibles à l'humidité.
Qu'est-ce que la PPE 3 et depuis quand s'applique-t-elle ?
La programmation pluriannuelle de l'énergie est le document qui fixe les trajectoires françaises de production et de consommation d'énergie ; elle a été créée par la loi de 2015. Sa troisième édition a été adoptée par le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 et couvre la période 2026-2035. Elle vise la neutralité carbone en 2050, une baisse de moitié de la consommation totale d'énergie par rapport à 2012 et une sortie du charbon d'ici 2030.