La SAS est aujourd'hui la forme de société la plus créée en France. Selon l'Insee, 301 300 sociétés ont été immatriculées en 2025 (+6 % sur un an), sur un total record de 1 165 800 créations d'entreprises, micro-entrepreneurs compris (Insee Première n° 2092, janvier 2026). Parmi ces sociétés, 210 418 étaient des SAS ou des SASU, soit près de 70 % du total, contre 24 % pour les SARL et EURL (Insee, créations de sociétés selon la forme juridique, données 2025 publiées en avril 2026).
Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation d'une société passe obligatoirement par le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. La procédure est entièrement dématérialisée, mais exigeante : un dossier incomplet est rejeté et repart de zéro. Cet article détaille les étapes, les pièces à réunir, les coûts officiels 2026 et les critères pour décider si vous avez besoin d'un accompagnement.
Pourquoi la SAS domine les créations de sociétés
La SAS (société par actions simplifiée) laisse une grande liberté aux associés pour organiser la gouvernance dans les statuts : pouvoirs du président, organes de direction, conditions d'entrée et de sortie des associés. Sa version unipersonnelle, la SASU, permet de démarrer seul puis d'accueillir des associés sans changer de forme juridique.
Ses autres caractéristiques principales :
- Responsabilité limitée aux apports : le patrimoine personnel des associés n'est pas engagé, hors faute de gestion ou caution personnelle.
- Président assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale s'il est rémunéré. Il ne cotise pas à l'assurance chômage et sa rémunération coûte plus cher en cotisations que celle d'un gérant majoritaire de SARL, affilié à la Sécurité sociale des indépendants.
- Cession d'actions libre par défaut : les statuts peuvent toutefois prévoir des clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. En SARL, l'agrément des associés est obligatoire pour céder à un tiers.
- Imposition à l'impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l'impôt sur le revenu (cinq exercices maximum) sous conditions de taille et d'ancienneté.
En contrepartie, la SAS demande des statuts rédigés avec soin : un modèle générique copié sans réflexion peut bloquer une entrée d'investisseur ou une sortie d'associé quelques années plus tard.
| Critère | SAS / SASU | SARL / EURL | Micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € | 1 € | Aucun |
| Apports en numéraire à libérer à la constitution | Au moins la moitié, solde sous cinq ans | Au moins un cinquième, solde sous cinq ans | Sans objet |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (régime général) | Indépendant si gérant majoritaire | Indépendant |
| Cession à un tiers | Libre, sauf clause statutaire | Agrément obligatoire | Sans objet |
| Annonce légale de constitution (2026, métropole) | 199 € HT (SASU : 142 € HT) | 148 € HT (EURL : 124 € HT) | Aucune |
La procédure de création en ligne, étape par étape
1. Rédiger les statuts et nommer le président
Les statuts fixent la dénomination, l'objet social, le siège, le capital, la répartition des actions et les règles de fonctionnement. Le président peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. Avant de figer la dénomination, vérifiez sa disponibilité auprès de l'INPI et celle du nom de domaine correspondant : changer de nom après le lancement coûte cher en formalités et en visibilité, comme l'explique notre article sur le changement de nom de domaine.
2. Déposer le capital social
Les apports en numéraire sont versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque ou d'un notaire. Depuis 2021, la Caisse des Dépôts n'accepte plus ces dépôts. Le Code de commerce impose de libérer au moins la moitié des apports en numéraire à la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation (article L227-1 du Code de commerce). Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, pièce obligatoire du dossier ; les fonds sont débloqués sur présentation du Kbis.
3. Publier l'annonce légale
L'avis de constitution doit paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (journal ou service de presse en ligne) du département du siège. Les avis de constitution sont facturés au forfait, quel que soit le support choisi, qui délivre une attestation de parution à joindre au dossier.
4. Déposer le dossier sur le guichet unique
Le dépôt s'effectue sur formalites.entreprises.gouv.fr. L'ancien formulaire M0 n'existe plus : les informations sont saisies directement dans le parcours en ligne, qui génère la déclaration. Les pièces à téléverser sont, pour l'essentiel :
- les statuts datés et signés ;
- l'acte de nomination du président s'il n'est pas désigné dans les statuts ;
- l'attestation de dépôt des fonds ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale ;
- un justificatif de jouissance du siège social (bail, contrat de domiciliation, justificatif de domicile du dirigeant) ;
- une pièce d'identité du président et sa déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- la déclaration des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur la société.
Les frais de greffe sont réglés en ligne au moment de la validation. Le dossier est ensuite transmis au greffe du tribunal compétent, qui contrôle les pièces et procède à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En cas de pièce manquante ou d'incohérence, le greffe notifie une demande de régularisation ; passé le délai indiqué, la formalité est rejetée et doit être redéposée. Un dossier complet est généralement traité en quelques jours ouvrés ; un rejet peut faire perdre plusieurs semaines. Une fois la société immatriculée, vous recevez le numéro SIREN et l'extrait Kbis par voie dématérialisée.
Combien coûte la création d'une SAS en 2026
Les frais obligatoires
Trois postes sont incompressibles : l'annonce légale, les émoluments du greffe pour l'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les tarifs 2026 des annonces légales sont fixés par l'arrêté du 19 novembre 2025 (entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifié au 1er janvier 2026). Les tarifs de greffe ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er mars 2026, fixés par l'arrêté du 25 février 2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr).
| Poste | Montant | Précision |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution | 199 € HT, soit 238,80 € TTC | Forfait national métropole ; 233 € HT à La Réunion et à Mayotte ; 142 € HT pour une SASU |
| Immatriculation au RCS avec dépôt des statuts | 33,83 € TTC | Constitution d'une société commerciale avec création d'établissement |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € TTC | Déposée avec la demande d'immatriculation |
| Total | Environ 292 € TTC | SASU : environ 224 € TTC |
Ces montants sont identiques que vous déposiez le dossier vous-même ou via un prestataire : ce dernier les refacture et ajoute ses honoraires.
Les frais variables
Plusieurs dépenses s'ajoutent selon votre situation. Le dépôt du capital est le plus souvent gratuit en banque avec l'ouverture d'un compte professionnel, mais facturé chez un notaire et par certains services en ligne. La domiciliation commerciale est payante si vous ne disposez ni de locaux ni de la possibilité de domicilier la société chez le dirigeant. Enfin, l'accompagnement a un coût : une plateforme juridique facture en général quelques centaines d'euros pour la rédaction des statuts et le suivi du dossier ; un avocat ou un expert-comptable, davantage, avec en échange un conseil adapté à votre projet. Demandez systématiquement un devis qui distingue les frais obligatoires refacturés et les honoraires.
Seul, avec une plateforme ou avec un avocat : comment décider
La création autonome est réaliste si votre projet est simple : associé unique ou associés peu nombreux qui se connaissent, activité non réglementée, pas de levée de fonds prévue, pas d'apport en nature. Il faut alors accepter d'y consacrer du temps et de vérifier chaque pièce avant le dépôt. Le principal risque n'est pas juridique mais pratique : un rejet du greffe pour une pièce manquante ou une incohérence entre les statuts et le formulaire.
Une plateforme juridique en ligne convient lorsque vous voulez déléguer la logistique du dossier sans avoir besoin d'un conseil personnalisé. Avant de choisir, vérifiez :
- la transparence des prix : frais obligatoires distingués des honoraires, options payantes clairement annoncées ;
- la présence d'un interlocuteur humain en cas de rejet ou de question ;
- ce qui se passe si le greffe rejette le dossier : nouveau dépôt inclus ou facturé ;
- les services après création (modifications statutaires, approbation des comptes) et leur tarif.
Le recours à un avocat ou à un expert-comptable se justifie dès que les statuts doivent être construits sur mesure : associés aux apports ou aux rôles inégaux, pacte d'associés, ouverture du capital, holding, activité réglementée. Le coût du conseil est alors faible au regard de celui d'un conflit entre associés ou d'une modification statutaire ultérieure, elle-même soumise à annonce légale et frais de greffe.
Après le Kbis : les premières démarches à ne pas reporter
L'immatriculation n'est qu'un point de départ. Dans les semaines qui suivent, vous devrez débloquer le capital, ouvrir le compte de la société, vérifier vos options fiscales (régime de TVA, option éventuelle pour l'impôt sur le revenu), souscrire les assurances nécessaires et organiser la comptabilité.
Côté visibilité, réservez le nom de domaine dès que la dénomination est arrêtée. Une activité locale a intérêt à créer sa fiche d'établissement Google dès l'obtention du SIREN : nous détaillons la démarche sur notre page consacrée au référencement local. Si votre activité passe par un site, notre page sur la création de site web pour TPE et PME décrit les questions à se poser avant de lancer le projet.
Questions fréquentes
Peut-on créer une SAS avec 1 € de capital ?
Oui, la loi ne fixe aucun capital minimum pour une SAS. En pratique, un capital symbolique fragilise la crédibilité de la société auprès des banques et des fournisseurs, et les premières dépenses devront être financées autrement, par exemple en compte courant d'associé. Le montant se choisit selon les besoins de démarrage et l'image que vous souhaitez donner.
Combien coûte au minimum la création d'une SAS en 2026 ?
Les frais obligatoires s'élèvent à environ 292 € TTC en métropole : annonce légale forfaitaire de 199 € HT, immatriculation au registre du commerce de 33,83 € TTC et déclaration des bénéficiaires effectifs de 19,33 € TTC. Pour une SASU, l'annonce légale est de 142 € HT, soit un total d'environ 224 € TTC. Les honoraires d'un prestataire s'ajoutent à ces montants.
Quel délai pour obtenir le Kbis d'une SAS ?
Le délai dépend surtout de la qualité du dossier. La préparation (statuts, dépôt du capital, annonce légale) prend en général une à deux semaines, puis le greffe traite un dossier complet en quelques jours ouvrés. Un rejet pour pièce manquante ou incohérence oblige à redéposer la formalité et peut ajouter plusieurs semaines.
Faut-il déposer le capital avant l'immatriculation ?
Oui. L'attestation de dépôt des fonds, délivrée par la banque ou le notaire, est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être versée à la constitution, le solde dans les cinq ans. Les fonds restent bloqués jusqu'à la présentation de l'extrait Kbis.
Peut-on encore utiliser le formulaire M0 ou passer par un CFE ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises ont été remplacés par le guichet unique de l'INPI, accessible sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le formulaire papier M0 a disparu : les informations sont saisies en ligne et le dossier est transmis automatiquement au greffe compétent.
Peut-on modifier les statuts d'une SAS après sa création ?
Oui, à tout moment, selon les règles de décision prévues par les statuts. Chaque modification donne toutefois lieu à une formalité payante sur le guichet unique et, pour la plupart des changements, à une annonce légale facturée au caractère. D'où l'intérêt de rédiger des statuts adaptés dès le départ.