La loi Pinel et le droit de préemption

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La loi Pinel assimile plusieurs principes, plusieurs avantages, mais aussi plusieurs droits dont le droit de préemption en est un. Peu de gens le connaissent qu’il est important d’y apporter plus d’informations : les modalités, les cas concernés et les exceptions. Sachez que, lors du contrat de location, ce droit prend effet quand le logement fera l’objet d’un projet de vente.

Le droit de préemption Pinel, pour qui ?

Le droit de préemption est un droit rattaché aux baux commerciaux de ce dispositif sur le logement. Ce droit stipule qu’en cas de projet de vente, le locataire doit être prioritaire pour l’acquisition s’il le désire, et ceci est applicable pour les locataires titulaires d’un bail commercial. Sachez que ce droit est inscrit dans l’article du Code commercial en vigueur.

Après l’annonce du projet et quand le bailleur délivre un congé pour vente du local, le locataire bénéficie d’un mois pour faire valoir son droit de préemption et aviser le bailleur de sa décision quand ce délai expire. Deux cas peuvent alors se présenter : soit le locataire accepte l’offre pour faire l’acquisition du logement, soit il décline l’offre et le bailleur sera alors libéré de cet engagement et chercher un autre acquéreur potentiel, à condition que les conditions de vente soient respectées, en l’occurrence celle du prix qui doit être le même.

Quels sont les locaux concernés ou non ?

Sont concernés par ce droit de préemption les locaux commerciaux ou à usage artisanal, mais également les locaux à usage mixte qui servent à la fois d’habitation et de commerce. Cette loi ne s’applique pas à des locaux à usage industriel, de même que si le contrat s’inscrit dans un bail commercial, mais qu’aucune activité commerciale ni artisanale n’est exercée dans le local.

Ce droit ne s’applique pas non plus sur des baux rattachés à des terrains nus ni sur des baux rattachés des emplacements de stationnement. Toutefois, il existe encore des zones floues sur l’application ou non de ce droit sur les baux de locaux à usage de bureaux ou à usage d’entrepôts.

Des cas exceptionnels

Ce droit de préemption qui est affilié à la loi Pinel (pour rappel, la Loi Pinel est une loi qui permet à des particuliers de pouvoir investir. Cliquez ici pour en savoir plus) présente quelques exceptions qui doivent être incluses dans son application ou non. Sachez alors qu’au cas où le locataire décline l’offre, il peut bénéficier d’un second droit de préemption si le bailleur apporte de nouvelles modifications substantielles à l’offre. Ainsi, une nouvelle offre doit être faite par le bailleur et un second droit de préemption permet au locataire de disposer encore d’un mois de réflexion pour accepter ou non la nouvelle offre.

Sachez également que ce droit de préemption ne s’applique pas sur certains cas, à savoir une vente auprès du conjoint du bailleur, ou d’un membre de sa famille, ascendant comme descendant et de leur conjoint respectif. Il n’est pas effectif en cas de vente unique d’un ensemble de plusieurs locaux commerciaux ou artisanaux.

Ce droit ne prend pas non plus effet quand il s’agit d’une vente d’un immeuble dans lequel se trouvent un ou plusieurs locaux commerciaux et c’est aussi le cas dans la vente d’un local commercial faite au copropriétaire d’un ensemble commercial. Et enfin, le droit ne concerne pas la vente unique de plusieurs locaux distincts.

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