RBE non mis à jour : quand l’oubli entraîne la radiation de votre société

30 septembre 2025
Business, Entreprenariat

No Comments

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) impose aux sociétés de déclarer leurs détenteurs réels. Un oubli de mise à jour, notamment lors d’un décès d’associé, peut entraîner la radiation de la société avec des conséquences patrimoniales graves. Voici comment éviter ce piège administratif méconnu.

Sommaire

1. RBE : obligation légale méconnue

Origine et objectif du RBE

L’ordonnance du 1er décembre 2016 transpose la directive européenne anti-blanchiment en créant le Registre des Bénéficiaires Effectifs. Objectif affiché : identifier les personnes physiques détenant réellement le contrôle des sociétés.

Sociétés concernées :

Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCI à l’IS)
SCI à l’IR avec location meublée ou activité commerciale
Associations et fondations recevant dons > 153 000€

Bénéficiaire effectif défini : Personne physique détenant :

Plus de 25% du capital ou des droits de vote
Ou exerçant un contrôle effectif sur les décisions

Obligations déclaratives

Déclaration initiale :

Dépôt au greffe du tribunal de commerce
Délai : Lors de l’immatriculation ou avant le 1er avril 2018 pour sociétés existantes
Coût : 54,42€ par déclaration

Mise à jour obligatoire : Dans les 30 jours suivant tout changement :

Décès d’un bénéficiaire effectif
Cession de parts modifiant les seuils
Changement état civil (mariage, divorce)
Modification adresse bénéficiaire

⚠️ Point critique : Lors d’un décès, la mise à jour RBE s’ajoute aux nombreuses démarches (succession, notaire) et est souvent oubliée avec des conséquences lourdes.

2. Cas de radiation pour défaut de mise à jour

Procédure de radiation

Étapes conduisant à la radiation :

Détection anomalie : Greffe constate RBE non mis à jour (contrôles aléatoires ou signalement)
Mise en demeure : Société reçoit injonction de régulariser sous 30 jours
Absence de réponse : Si pas de régularisation, procédure de radiation engagée
Radiation prononcée : Publication au BODACC, perte personnalité juridique

Délai total procédure : 2-4 mois entre détection et radiation

Cas réel : SCI radiée suite décès

Situation type observée :

Une SCI à l’IS détenue par une mère (60% parts) et ses deux enfants (20% chacun). La mère décède en 2022. Les héritiers :

Règlent la succession chez le notaire
Effectuent les démarches fiscales
Mais oublient la mise à jour RBE

Conséquence 18 mois plus tard :

Greffe détecte l’incohérence lors d’un contrôle
Mise en demeure envoyée à l’ancienne adresse (décédée)
Absence de réponse → Radiation prononcée
Découverte lors d’une tentative de vente du bien immobilier

Complexité du cas : La SCI n’existe plus juridiquement, rendant impossible la vente en l’état. Nécessité de réimmatriculer rétroactivement avec procédure lourde et coûteuse.

Autres situations à risque

SCI familiales particulièrement exposées :

Gestion souvent informelle entre proches
Absence de suivi comptable rigoureux
Méconnaissance obligations déclaratives évolutives
Turnover faible = oubli lors de rares événements

3. Conséquences pratiques d’une radiation

Perte de personnalité juridique

Une société radiée n’existe plus légalement avec des impacts immédiats :

Blocages opérationnels :

Impossibilité de vendre les actifs (immobilier, parts)
Comptes bancaires gelés ou clôturés
Contrats en cours caducs (baux, assurances)
Poursuites impossibles en justice

Responsabilité des associés :

Perte du bénéfice de responsabilité limitée
Dettes sociales peuvent redevenir personnelles
Risque de requalification en société de fait

Coûts de régularisation

Procédure de réimmatriculation :

Avocat spécialisé : 2 000-5 000€
Frais de greffe et publications : 500-1 000€
Expert-comptable pour remise en ordre : 1 000-3 000€
Délai : 3-6 mois selon complexité

Coûts indirects :

Perte d’opportunité (vente bloquée)
Intérêts sur prêts ou pénalités contractuelles
Stress et temps personnel considérable

Cas complexes de succession

Difficulté succession en cours : Si radiation intervient pendant la succession (indivision), la situation se complique :

Biens immobiliers en indivision bloqués
Nécessité accord tous héritiers pour régulariser
Conflits familiaux potentiels sur coûts régularisation

4. Prévention et mise en conformité

Système d’alerte et suivi

Mettre en place des rappels :

Calendrier annuel vérification RBE (même si pas de changement)
Alerte automatique lors de tout événement familial majeur
Check-list décès incluant systématiquement RBE
Partage responsabilité entre plusieurs associés

Délégation à des professionnels :

Expert-comptable avec mission de suivi RBE
Avocat/notaire lors de succession incluant sociétés
Service juridique spécialisé pour holdings complexes

Mise à jour proactive RBE

Même sans changement, vérifier annuellement :

Adresses des bénéficiaires à jour
Informations personnelles exactes
Cohérence avec autres registres (Kbis, statuts)

En cas de décès d’un associé :

Checklist RBE dans les 30 jours :

Identifier nouveau bénéficiaire effectif (héritier, conjoint survivant)
Rassembler justificatifs (acte de décès, attestation notaire succession)
Remplir formulaire RBE modificatif
Dépôt au greffe + paiement 54,42€
Conserver accusé de réception preuve régularisation

Outils de gestion recommandés

Plateformes juridiques en ligne :

Legalstart, Captain Contrat : Rappels automatiques RBE
Infogreffe Direct : Suivi dématérialisé déclarations
Applications comptables : Intégration alertes RBE

Questions fréquentes

Comment savoir si mon RBE est à jour ? Demandez un extrait RBE au greffe (21,41€). Vérifiez concordance avec situation réelle. En cas d’écart, régularisez immédiatement.

La radiation est-elle définitive ? Non, réimmatriculation possible mais procédure lourde (avocat nécessaire) et coûteuse (2 000-5 000€). Mieux vaut prévenir que guérir.

Les SCI à l’IR sont-elles concernées ? Partiellement. SCI à l’IR avec location nue non meublée exemptées. Mais SCI à l’IS ou avec activité commerciale : obligation RBE.

Qui peut déposer une mise à jour RBE ? Le représentant légal de la société (gérant, président). En cas de décès, le notaire en charge de la succession peut mandater un héritier.

Résumé exécutif

Le RBE est une obligation administrative à ne pas négliger :

Mise à jour obligatoire : 30 jours après tout changement (décès, cession parts)
Radiation possible : Défaut de mise à jour peut entraîner radiation société
Conséquences graves : Blocage ventes, perte protection responsabilité limitée
Coûts régularisation : 2 000-5 000€ + 3-6 mois procédure si radiation

Prochaine étape : Vérifiez dès aujourd’hui la conformité de votre RBE. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou avocat pour audit préventif.

12 ans d’expertise : Accompagnement entrepreneurs et gestion administrative sociétés

Une question ? Nous y répondons sur le blog
Besoin d’action ? Recevez votre devis gratuit

La conformité administrative protège votre patrimoine. Ne laissez pas un oubli détruire des années d’efforts.