Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) recense les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent réellement une société. Toute société immatriculée au RCS doit y déclarer ses bénéficiaires, puis tenir cette déclaration à jour dans les trente jours qui suivent un changement. Pendant des années, l'oubli restait sans conséquence visible. Ce n'est plus le cas.
Depuis la loi du 13 juin 2025, le greffier peut radier d'office une société qui ne régularise pas sa déclaration après une mise en demeure restée sans réponse pendant trois mois. Depuis le 28 mai 2026, l'amende encourue par le dirigeant est passée de 7 500 € à 200 000 €. Cet article fait le point sur les obligations, la procédure de radiation, ses effets concrets et la manière de rétablir la situation, avec une attention particulière aux SCI familiales, les plus exposées à l'oubli.
Ce que le RBE impose à votre société
Qui est concerné
L'obligation s'applique à toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des sociétés cotées : SARL, SAS, SA, mais aussi sociétés civiles (SCI, SCP, SCM), GIE et, dans un cadre distinct, associations et fondations recevant certains financements. Une SCI familiale qui loue un appartement nu est concernée, quel que soit son régime fiscal (IR ou IS).
Qui est bénéficiaire effectif
Est bénéficiaire effectif toute personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société. À défaut de personne remplissant ces critères, le représentant légal est déclaré par défaut.
Où et quand déclarer
Depuis 2023, la déclaration passe par le guichet unique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI, en même temps que l'immatriculation ou lors d'une formalité modificative. Le code monétaire et financier (article R. 561-55) impose une déclaration modificative dans les trente jours suivant tout fait qui rend les informations inexactes ou incomplètes. Les cas les plus fréquents :
- cession ou donation de parts qui fait franchir le seuil de 25 % à la hausse ou à la baisse ;
- décès d'un associé et transmission de ses parts aux héritiers ;
- changement d'adresse personnelle, de nom ou de nationalité d'un bénéficiaire.
La formalité est payante, à un tarif réglementé de quelques dizaines d'euros affiché au moment du dépôt.
La radiation d'office : ce qui a changé en 2025 et 2026
Jusqu'en 2025, la sanction restait rare. Trois textes ont durci le dispositif en moins d'un an.
| Texte | Entrée en vigueur | Ce qui change |
|---|---|---|
| Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 | 15 juin 2025 | Le greffier peut radier d'office du RCS une société en défaut de déclaration ou dont la déclaration est inexacte, après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois (art. L. 561-47 du code monétaire et financier). |
| Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 | 26 avril 2026 | Crée la procédure de rapport (levée) de la radiation d'office après régularisation : le greffier statue sous quinze jours, avec recours devant le président du tribunal. Précise aussi les conditions d'accès au registre pour les tiers. |
| Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (art. 26) | 28 mai 2026 | Supprime la peine de six mois d'emprisonnement et porte l'amende de l'article L. 574-5 de 7 500 € à 200 000 € pour le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte. |
Le déroulé concret
- Détection. Le greffier constate une absence de déclaration ou une incohérence, souvent à l'occasion d'une autre formalité (dépôt des comptes, changement de gérant). Les banques, notaires et experts-comptables, assujettis à la lutte anti-blanchiment, ont aussi l'obligation de signaler au greffe toute divergence entre le registre et ce qu'ils constatent.
- Mise en demeure. Elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au siège social. Si le siège est le domicile d'un associé décédé ou une adresse plus relevée, le courrier ne sera lu par personne.
- Délai de trois mois. Sans régularisation dans ce délai, le greffier peut prononcer la radiation d'office.
Radiée, votre société existe-t-elle encore ?
L'idée reçue veut qu'une société radiée « n'existe plus ». C'est inexact. La radiation d'office est une mesure de police du registre : elle ne dissout pas la société et ne lui retire pas sa personnalité morale. Le gérant reste en fonction et les contrats en cours ne sont pas caducs. Les conséquences pratiques sont pourtant immédiates :
- impossibilité d'obtenir un Kbis à jour, donc de répondre à un appel d'offres, d'ouvrir un compte ou de renouveler un prêt ;
- refus des notaires de passer un acte de vente ou d'emprunt au nom d'une société radiée tant que la situation n'est pas rétablie ;
- blocage des formalités ultérieures au guichet unique.
Le risque pénal existe en parallèle. L'amende de 200 000 € prévue à l'article L. 574-5 est un plafond, que le juge module selon la gravité des faits ; elle peut s'accompagner d'une interdiction de gérer. Pour la société elle-même, le montant peut être porté au quintuple. Ces montants concernent d'abord les dissimulations volontaires, mais le texte vise aussi la déclaration « inexacte ou incomplète », ce qui inclut la déclaration jamais mise à jour.
Le cas typique : la SCI familiale et le décès d'un associé
Une SCI détient un immeuble. La mère possède 60 % des parts, ses deux enfants 20 % chacun. Elle décède. Les héritiers règlent la succession et font enregistrer la transmission des parts. Personne ne pense au RBE, qui mentionne toujours la défunte comme unique bénéficiaire effectif alors que chaque enfant détient désormais 50 %.
Deux ans plus tard, les enfants décident de vendre l'immeuble. Le notaire interroge le registre, constate la divergence et la signale au greffe, comme la loi l'y oblige. La mise en demeure part vers le siège social : l'ancien domicile de la mère, déjà vidé. Trois mois plus tard, la SCI est radiée d'office. La vente est suspendue jusqu'au rapport de la radiation, ce qui suppose de reconstituer les justificatifs de succession, de déposer la déclaration modificative et d'attendre la décision du greffe.
Les SCI familiales cumulent les facteurs de risque : gestion informelle entre proches, absence d'expert-comptable, événements rares (un décès, une donation) qui ne déclenchent aucun réflexe administratif, et siège social fixé au domicile d'un associé.
Les radiations d'office ne sont plus un cas d'école
Les données publiées par les greffes montrent que la radiation administrative est devenue un phénomène de masse, toutes causes confondues (RBE, mais aussi comptes non déposés, cessation d'activité non déclarée, siège introuvable).
- Sur l'année 2025, 457 459 entreprises ont été radiées du RCS, soit +51,5 % par rapport à 2024. Les radiations d'office représentent 83 597 cas, en hausse de 88,8 % sur un an, et touchent surtout les petites structures qui peinent à satisfaire leurs obligations déclaratives (source : Infogreffe, bilan 2025 publié le 30 janvier 2026, données des greffes des tribunaux de commerce).
- Au deuxième trimestre 2026, 143 865 entreprises ont été radiées (+66,8 % sur un an). Les radiations d'office ont progressé de 206,6 % et représentent 47,2 % des radiations dont le motif est renseigné, soit près d'une sur deux (source : Infogreffe, communiqué du 3 juillet 2026).
Les greffes ne ventilent pas publiquement la part des radiations liées au seul RBE. Mais l'accélération coïncide avec l'entrée en vigueur du pouvoir de radiation d'office en juin 2025 et avec l'obligation de signalement des divergences par les professionnels.
Comment vérifier et régulariser
Vérifier votre propre déclaration
Depuis le 31 juillet 2024, l'accès public au RBE est fermé : seuls les autorités, les professionnels assujettis et les personnes justifiant d'un intérêt légitime consultent les données d'une société tierce. Une société conserve l'accès à sa propre déclaration, via son espace sur le guichet unique ou par un extrait demandé au greffe. Comparez-la avec la répartition réelle du capital et les statuts à jour.
Régulariser avant la mise en demeure
La déclaration modificative se dépose en ligne sur le guichet unique, avec les statuts à jour et les pièces qui justifient le changement (acte de cession, attestation notariée de dévolution successorale, pièce d'identité du nouveau bénéficiaire). Conservez l'accusé de dépôt : c'est la preuve de la régularisation en cas de contrôle.
Faire lever une radiation déjà prononcée
Depuis le décret du 24 avril 2026, la société radiée pour défaut de déclaration dépose sa régularisation et demande au greffier de rapporter la radiation. Le greffier dispose de quinze jours pour statuer. En cas de refus ou de silence, un recours est ouvert dans les quinze jours devant le président du tribunal. Un avocat ou un expert-comptable reste utile quand la chaîne de détention est complexe ou que plusieurs formalités ont été oubliées.
Prévenir : trois réflexes simples
- Un point annuel. Une fois par an, à la date de l'assemblée d'approbation des comptes, comparez la déclaration RBE, le registre des mouvements de titres et les statuts.
- Une check-list par événement. Décès, donation, cession, entrée d'un investisseur, changement d'adresse d'un associé : chacun déclenche une vérification du seuil de 25 % et, si nécessaire, une formalité dans les trente jours. Le notaire ou l'expert-comptable qui traite l'opération doit avoir le RBE dans sa liste.
- Un siège social qui reçoit le courrier. La mise en demeure part au siège. Si celui-ci est le domicile d'un associé, prévoyez qui relève le courrier en cas d'absence prolongée ou de décès, et mettez à jour l'adresse dès qu'elle change.
Ces réflexes valent pour toutes vos obligations déclaratives, y compris au moment de fermer : voir notre article sur la cessation d'activité.
Questions fréquentes
Une SCI familiale à l'IR doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Oui. L'obligation vise toutes les sociétés immatriculées au RCS, y compris les sociétés civiles, quel que soit leur régime fiscal ou leur activité. Une SCI qui loue un seul bien nu est concernée et doit mettre sa déclaration à jour dans les trente jours suivant tout changement d'associé ou de répartition des parts.
Que risque concrètement une société qui n'a jamais mis à jour son RBE ?
Depuis juin 2025, le greffier peut la radier d'office du RCS après une mise en demeure restée sans réponse pendant trois mois. Depuis le 28 mai 2026, le dirigeant encourt en outre une amende pouvant atteindre 200 000 euros, assortie le cas échéant d'une interdiction de gérer. La peine d'emprisonnement de six mois a été supprimée.
Une société radiée d'office cesse-t-elle d'exister ?
Non. La radiation d'office ne dissout pas la société et ne lui retire pas sa personnalité morale. En pratique, elle bloque la délivrance d'un Kbis à jour, les opérations bancaires et les actes notariés jusqu'à ce que le greffier rapporte la radiation après régularisation.
Comment faire lever une radiation pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Il faut déposer la déclaration manquante ou corrigée sur le guichet unique, puis demander au greffier de rapporter la radiation. Depuis le décret du 24 avril 2026, le greffier statue dans un délai de quinze jours ; en cas de refus ou de silence, un recours est possible devant le président du tribunal dans les quinze jours.
Comment savoir si la déclaration de ma société est à jour ?
L'accès public au registre est fermé depuis le 31 juillet 2024, mais une société peut toujours consulter sa propre déclaration via le guichet unique ou en demandant un extrait au greffe. Comparez-la avec les statuts à jour et le registre des mouvements de titres : toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit y figurer.
Qui doit effectuer la déclaration après le décès d'un associé ?
Le représentant légal de la société, ou un mandataire (notaire, expert-comptable, avocat) muni d'un pouvoir. La déclaration doit intervenir dans les trente jours suivant la transmission des parts aux héritiers, avec les justificatifs de la dévolution successorale.