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Choisir son statut juridique : EI, micro, EURL, SARL, SAS ou SA

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Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SASU, SAS, SA : le choix du statut juridique est l'une des premières décisions d'un créateur, et l'une des moins réversibles. Il fixe votre responsabilité, le régime social du dirigeant, l'imposition des bénéfices et la facilité d'accueillir un associé ou un investisseur.

Cet article passe en revue les options ouvertes à un dirigeant de TPE ou PME, avec les seuils et tarifs applicables en 2026 publiés par Service-Public Entreprendre, l'Urssaf et l'Insee. L'objectif n'est pas de désigner un « meilleur » statut, mais de vous donner des critères de décision et de signaler les idées reçues devenues fausses.

Ce que montrent les créations d'entreprises en 2025

Selon l'Insee Première n° 2092 (publié le 28 janvier 2026, France entière, hors secteur agricole), 1 165 800 entreprises ont été créées en France en 2025, soit une hausse de 5 % sur un an. Les immatriculations de micro-entrepreneurs atteignent 758 600 (+6 %), soit environ 65 % du total. Les créations de sociétés s'élèvent à 301 300 (+6 %) et dépassent leur précédent record de 2022. Les entreprises individuelles « classiques », hors micro, reculent à 105 900 (−4 %), leur plus bas niveau depuis 2012. Hors micro, les créateurs choisissent donc bien plus souvent une société qu'une entreprise individuelle au réel.

Première question : entreprise individuelle ou société ?

L'entreprise individuelle depuis la réforme de 2022

Depuis le 15 mai 2022, il n'existe plus qu'un seul statut d'entrepreneur individuel (EI). Le patrimoine professionnel est séparé automatiquement du patrimoine personnel, sans formalité. L'EIRL, que beaucoup de guides recommandent encore, ne peut plus être créée. Cette protection a des limites : l'administration fiscale et l'Urssaf peuvent saisir les deux patrimoines en cas de manquement, et vous pouvez y renoncer, par exemple pour un prêt bancaire.

L'EI se décline en deux régimes. Le régime réel, avec une comptabilité complète et une imposition à l'impôt sur le revenu (IR), ou sur option à l'impôt sur les sociétés (IS). Et le régime de la micro-entreprise, accessible en 2026 tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 203 100 € pour la vente de marchandises ou 83 600 € pour les prestations de services (seuils publiés par Service-Public Entreprendre). Les cotisations sociales se calculent alors sur le chiffre d'affaires encaissé. Selon le site Urssaf des auto-entrepreneurs, les taux pleins applicables depuis le 1er janvier 2026 sont de 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 25,6 % pour les autres prestations de services (BNC) et 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Autre point : la franchise en base de TVA. Le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. En 2026, la franchise reste fixée à 85 000 € pour le commerce et l'hébergement et à 37 500 € pour les services et les professions libérales, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 € (Service-Public Entreprendre, page vérifiée le 1er janvier 2026). On peut donc être micro-entrepreneur et redevable de la TVA.

L'EI convient à une activité exercée seul, avec peu d'investissements et un chiffre d'affaires compatible avec les seuils. Elle atteint ses limites dès qu'une association, une levée de fonds ou un fort engagement financier se profile.

La société : ce qu'elle apporte, ce qu'elle impose

Créer une société, c'est créer une personne morale distincte de vous. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf SNC), le capital peut être ouvert à des partenaires, et la cession de titres est plus simple que la vente d'un fonds. En contrepartie, la société impose des statuts, une comptabilité complète, des comptes annuels déposés au greffe et des décisions formalisées en assemblée.

Les formes de société courantes pour une TPE ou une PME

Comparatif des principales formes de société (sources : Service-Public Entreprendre, pages vérifiées entre février et avril 2026)
Forme Associés Capital minimum Dirigeant et régime social Imposition par défaut
EURL 1 Libre Gérant ; TNS s'il est l'associé unique IR (option IS possible)
SARL 2 à 100 Libre Gérant majoritaire : TNS ; gérant minoritaire, égalitaire ou non associé : assimilé salarié IS (option IR limitée à 5 exercices)
SASU 1 Libre Président assimilé salarié IS (option IR limitée à 5 exercices)
SAS 2 ou plus, sans maximum Libre Président assimilé salarié IS (option IR limitée à 5 exercices)
SA 2 minimum (7 si cotée) 37 000 € Conseil d'administration ou directoire ; dirigeants assimilés salariés IS
SNC 2 minimum, responsabilité indéfinie et solidaire Libre Gérant ; associés TNS IR (option IS possible)

SARL et EURL : le cadre encadré

La SARL (société à responsabilité limitée, et non « anonyme » comme on le lit parfois) est régie par des règles précises du Code de commerce : cession de parts soumise à l'agrément des associés, gérance, assemblées. Cette rigidité rassure dans une entreprise familiale ou entre associés qui veulent verrouiller l'entrée de tiers. L'EURL en est la version à associé unique.

SAS et SASU : la liberté statutaire

La SAS laisse les associés organiser la gouvernance dans les statuts : organes, majorités, clauses d'agrément ou de sortie. C'est la forme privilégiée pour accueillir des investisseurs, puisque les actions se cèdent plus facilement que des parts de SARL. Le revers : des statuts mal rédigés se corrigent difficilement. La SASU est la version unipersonnelle, prisée des fondateurs seuls qui veulent un président affilié au régime général.

SA et SNC : des cas particuliers

La SA exige un capital de 37 000 € et au moins deux actionnaires lorsqu'elle n'est pas cotée (sept si elle l'est) ; l'ancien minimum de sept, encore cité dans beaucoup de guides, ne vaut plus que pour les sociétés cotées. Sa gouvernance la réserve aux projets d'envergure. La SNC expose chaque associé sur l'ensemble de son patrimoine, de façon solidaire : elle se justifie rarement pour une TPE.

Le régime social du dirigeant, critère souvent sous-estimé

Ce critère pèse davantage que le nom du statut. Le gérant majoritaire de SARL, le gérant associé unique d'EURL et l'entrepreneur individuel sont travailleurs non salariés (TNS) : selon Service-Public Entreprendre, leurs cotisations représentent environ 45 % du revenu d'activité, avec des cotisations minimales même sans revenu. Le président de SAS ou SASU et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés : environ 60 % de la rémunération brute, mais aucune cotisation sans rémunération et la couverture du régime général. Dans les deux cas, pas d'assurance chômage.

La question à se poser : voulez-vous vous rémunérer régulièrement dès le début, ou laisser les bénéfices dans l'entreprise ? La réponse oriente vers l'un ou l'autre régime et mérite une simulation chiffrée avec votre expert-comptable.

IR ou IS : l'arbitrage fiscal

À l'IR, le bénéfice s'ajoute aux revenus du foyer et suit le barème progressif. À l'IS, la société paie l'impôt sur son résultat, puis le dirigeant est imposé sur ce qu'il se verse. D'après Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 17 février 2026), le taux normal de l'IS est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €, réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

En pratique, l'IR est souvent plus simple pour un démarrage avec des revenus modestes ; l'IS devient intéressant quand l'entreprise dégage des bénéfices que vous n'avez pas besoin de percevoir intégralement. Un entrepreneur individuel au réel peut lui aussi opter pour l'IS.

Combien coûte la création en 2026

Les frais obligatoires sont modestes et passent par le guichet unique des formalités d'entreprises. Les chiffres ci-dessous proviennent de Service-Public Entreprendre (page vérifiée le 10 avril 2026) et de l'actualité du 30 décembre 2025 sur le tarif des annonces légales.

Frais obligatoires de création en 2026 (France métropolitaine, hors honoraires de conseil)
Statut Immatriculation Annonce légale (forfait HT)
Micro-entreprise Gratuit Aucune
EI commerciale au réel 21,74 € Aucune
EURL 33,83 € + 19,33 € (bénéficiaires effectifs) 124 €
SARL 33,83 € + 19,33 € 148 €
SASU 33,83 € + 19,33 € 142 €
SAS 33,83 € + 19,33 € 199 €
SA 33,83 € + 19,33 € 399 €

Le vrai poste de dépense est ailleurs : rédaction des statuts, pacte d'associés et conseil fiscal, facturés par un avocat ou un expert-comptable selon la complexité du projet.

Cinq critères pour trancher

  1. Seul ou à plusieurs. Seul : EI, micro, EURL ou SASU. À plusieurs : SARL ou SAS dans la grande majorité des cas.
  2. Niveau de risque financier. Stocks, emprunts, engagements longs : la société limite la responsabilité aux apports. Activité de conseil sans dettes : l'EI peut suffire.
  3. Rémunération souhaitée. Rémunération régulière et cotisations réduites : TNS. Priorité à la protection sociale : assimilé salarié.
  4. Perspectives de financement. Investisseurs, BSPCE, entrée progressive d'associés : SAS. Structure fermée : SARL.
  5. Horizon à trois ans. Passer de l'EI à la société ou transformer une SARL en SAS est possible, mais impose de nouveaux statuts et une annonce légale. Choisir d'emblée le statut compatible avec vos ambitions évite ces frais.

Deux erreurs reviennent souvent : le capital symbolique de 1 €, légal en SARL et en SAS mais qui complique le dialogue avec la banque et les fournisseurs ; et le choix d'un statut sur la base d'un article, même celui-ci, sans simulation chiffrée tenant compte de votre foyer fiscal et de vos revenus prévisionnels.

Questions fréquentes

Peut-on encore créer une EIRL ?

Non. Depuis le 15 mai 2022, un statut unique d'entrepreneur individuel a remplacé l'EIRL. La séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel est désormais automatique pour toute entreprise individuelle, sans déclaration d'affectation.

Quels sont les seuils de la micro-entreprise en 2026 ?

Le régime micro s'applique en 2026 tant que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services. Ces seuils sont distincts de ceux de la franchise en base de TVA, fixés à 85 000 € et 37 500 €.

Quelle différence entre SARL et SAS pour un dirigeant seul ?

Les versions unipersonnelles sont l'EURL et la SASU. Le gérant associé unique d'EURL est travailleur non salarié, avec des cotisations d'environ 45 % de son revenu. Le président de SASU est assimilé salarié, avec des charges d'environ 60 % de sa rémunération brute mais une meilleure couverture et aucune cotisation sans rémunération.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?

Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € pour les sociétés réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Faut-il un capital minimum pour créer une société ?

Non pour l'EURL, la SARL, la SASU et la SAS : le capital est libre. La SA exige 37 000 € et au moins deux actionnaires si elle n'est pas cotée. Un capital cohérent avec les besoins réels reste préférable à un capital symbolique.

Peut-on changer de statut après la création ?

Oui. Une entreprise individuelle peut être apportée à une société, et une SARL peut être transformée en SAS ou inversement. Ces opérations impliquent de nouveaux statuts, des formalités au guichet unique et une annonce légale, d'où l'intérêt d'anticiper le statut cible dès le départ.

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