EURL : un bon statut pour débuter ?

Pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur entreprise, le choix du statut juridique est une préoccupation fondamentale. Il détermine le fonctionnement de la structure, le régime fiscal et bien d’autres paramètres non négligeables. Ce n’est donc pas une décision à prendre à la légère lorsqu’on débute son activité. Parmi les nombreux statuts juridiques recommandés pour les entrepreneurs, on retrouve en bonne place l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Pourquoi est-il idéal lorsqu’on souhaite se lancer dans un business formel ?

L’EURL : que signifie ce statut juridique ?

L’EURL est une variation de la société à responsabilité limitée SARL (société à responsabilité limitée). La principale différence à ce niveau est la possibilité de créer l’entreprise avec un seul associé. On parle alors d’une SARL unipersonnelle.

À ce titre, à l’exception des dispositions concernant les associés, l’EURL répond aux mêmes règles qui régissent une SARL. Pour toutes les personnes désirant se lancer seules dans l’aventure entrepreneuriale, c’est le statut juridique qui convient le mieux.

Les démarches nécessaires à la création d’une EURL

Il existe 5 formalités essentielles pour créer son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

La rédaction des statuts de l’EURL

Le processus de création de votre entreprise débute avec cette étape. Elle permet d’établir les règles de fonctionnement de la société. Il faut rappeler que l’administration d’une EURL est très encadrée par la loi. La rédaction des statuts peut donc suivre un format standardisé. On y retrouve entre autres les informations suivantes :

• l’objet de la société,
• le nom de l’entreprise,
• l’adresse sociale de l’entreprise,
• l’évaluation de l’apport en capital, etc.

Par la suite, il suffit de personnaliser le document afin d’obtenir une version adaptée à votre activité. Durant la création d’une EURL, il est recommandé de se faire assister par un spécialiste afin de ne pas commettre d’erreur.

La publication dans un journal d’annonces légales

Il est indispensable de rendre publique la création de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour ce faire, une publication doit être faite dans un journal d’annonces légales situé dans le département dans lequel siège votre société. Le prix de cette procédure dépend du journal d’annonce légale. En 2022, il est peut-être de 121 € en France métropolitaine et de 146 € à la Réunion et à Mayotte par exemple.

Le dépôt de capital

La constitution d’un capital social est obligatoire dans le processus de création d’une EURL. Les fonds sont à déposer dans un compte ouvert auprès d’une banque. Celle-ci délivre une attestation de dépôt. Par défaut, le capital minimum d’une EURL est de 1 €. Cependant, pour des besoins de liquidité, il est recommandé de verser un capital plus important.

La signature des statuts

Lorsque le dépôt de capital est effectué, il ne reste plus qu’à signer les statuts. À cette étape, vous avez la possibilité de prendre des engagements au nom de l’entreprise auprès de vos fournisseurs ou bailleurs. Ces actes peuvent donc être régularisés.

Le dépôt de dossier

Cette étape permet d’enregistrer votre entreprise pour obtenir votre immatriculation. Les pièces à fournir sont :

• les statuts signés,
• l’attestation du dépôt de capital,
• l’attestation de publication légale,
• une déclaration de non-condamnation,
• une déclaration des bénéfices effectifs,
• une copie de la carte d’identité de l’associé unique.

Une fois que le dépôt de dossier est effectué auprès du greffe, vous n’avez plus qu’à attendre un retour. Vous pourrez alors exercer officiellement votre activité en toute légalité.

Pourquoi choisir l’EURL comme statut juridique ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une structure commerciale qui dispose de nombreux avantages sur plusieurs plans.

Des obligations limitées aux apports

Contrairement aux régimes permettant la création des entreprises individuelles, l’EURL est la seule qui présente une responsabilité limitée. En effet, l’associé unique doit apporter une contribution libre d’au moins 20 % des apports durant le processus de création. Ce montant lui permet alors d’obtenir des parts dans le capital social de l’entreprise.

L’EURL étant à l’image de la SARL, elle est donc dotée d’une personnalité morale propre. Deux notions essentielles interviennent : le patrimoine professionnel de la société et le patrimoine personnel de l’associé. Il y a alors une distinction claire entre l’associé et sa structure.

Avec cette dualité patrimoniale, le fondateur ne supporte les pertes de l’entreprise qu’à hauteur de son apport en capital social. On parle alors d’une responsabilité limitée qui permet de protéger les richesses personnelles de l’associé au cours d’un règlement de dettes. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée protège alors son unique associé contre toute forme de pertes allant au-delà de sa contribution sociale.

Une simplicité dans la transmission de la société

Si vous souhaitez céder une partie de vos parts sociales, l’EURL vous offre la possibilité de le faire facilement. N’ayant qu’un seul associé, l’opération de cession n’est pas soumise à agrément. Le choix du cessionnaire, le prix ainsi que les conditions de vente des actifs sont fixés par le seul fondateur.

Un acte de cession et un acte constatant la décision de l’associé sont les documents uniques à produire pour valider la transaction. Ce statut juridique laisse donc une porte ouverte pour passer librement d’une entreprise unipersonnelle à une société à responsabilité limitée.

Il est important de mentionner que dans le cas d’un décès, la société ne disparaît pas. Elle est transmise aux héritiers selon l’article L.223-41 du Code du commerce. L’EURL assure donc la pérennité de l’activité mise en place.

Une fiscalité avantageuse

Le statut juridique de l’EURL donne la possibilité à l’entrepreneur de choisir entre deux modes d’imposition. Le tout premier est le régime des sociétés de personnes encore appelé impôt sur le revenu (IR). Selon l’article 8 du Code général des impôts, les bénéfices de la société sont imposés entre les mains de l’associé unique.

Cela se fait en fonction de la catégorie correspondant à l’activité exercée Le taux applicable par tranche de gain est le suivant :

• 0 % pour un revenu inférieur ou égal à 10 225 €,
• 11 % pour un revenu situé entre 10 226 € et 26 070 €,
• 30 % pour un revenu situé entre 26 071 € à 74 545 €,
• 41 % pour un revenu compris entre 74 546 € à 160 336 €,
• 45 % pour un revenu supérieur à 160 336 €.

L’impôt sur les sociétés est l’autre régime fiscal que l’associé unique peut choisir. Le montant dû est directement prélevé sur les recettes de l’entreprise. Pour un exercice fiscal ouvert à partir du 01/01/2021, le taux applicable est de 15 % pour un bénéfice compris entre 0 € et 38 120 €. Au-delà de 38 120 €, ce pourcentage passe à 26,5 %.

Lorsque l’exercice fiscal a débuté le 01/01/2022, le taux d’imposition reste le même pour la première tranche de gain. Par contre, il est de 25 % lorsque le montant des bénéfices est supérieur à 38 120 €.

L’associé peut donc opter pour la fiscalité qui lui convient le mieux. L’avis d’un expert peut alors être nécessaire dans le but de faire un choix judicieux qui répond aux attentes.

Une gestion simplifiée

Avec le décret datant du 13 janvier 2011, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être gérée par son associé unique. Il n’y a donc plus besoin de solliciter les services d’une tierce personne pour assurer la direction de la société.

Cependant, un rapport de gestion doit être établi si l’entreprise ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds suivants durant l’exercice comptable :

• 4 millions d’euros pour le total du bilan,
• 50 salariés en moyenne comme employés,
• 8 millions d’euros de revenu brut hors taxes.

Lorsque l’associé est à la fois gérant et personne physique, il a la possibilité de choisir le régime micro-fiscal pour son entreprise. Un seuil de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services sont les autres conditions à respecter.

Avec cette option, les charges sociales se trouvent allégées, le régime fiscal est simplifié et une franchise en base de TVA est appliquée. L’EURL est donc profitable en tout point aux personnes désireuses de se lancer seule dans l’aventure entrepreneuriale.