Créer une entreprise oblige à trancher une question qui paraît administrative et ne l'est pas : sous quelle forme juridique exercer. Ce choix fixe qui répond des dettes, comment le dirigeant est protégé socialement, comment le bénéfice est imposé et ce qu'il faudra déclarer. Aucun statut n'est supérieur dans l'absolu : il y a ceux qui collent à votre projet, et les autres.
Cet article passe en revue les statuts disponibles et donne les seuils et taux en vigueur. Chaque montant cité est daté et renvoie à sa source officielle. Ces valeurs bougent presque chaque année : revérifiez-les avant de vous engager.
Ce que la forme juridique détermine
La forme juridique, ou statut juridique, est le cadre légal dans lequel une activité est exercée. Elle produit des effets sur cinq plans : la responsabilité (jusqu'où les créanciers professionnels peuvent aller sur votre patrimoine personnel), le régime social du dirigeant, la fiscalité des bénéfices, la gouvernance et les obligations comptables.
Une confusion fréquente doit être levée d'emblée. La micro-entreprise n'est pas une forme juridique : c'est un régime fiscal et social simplifié, ouvert à l'entrepreneur individuel. La forme juridique, dans ce cas, reste l'entreprise individuelle.
Un repère chiffré. Selon l'Insee Première n° 2092 du 28 janvier 2026, la France a enregistré 1 165 800 créations d'entreprises en 2025 (champ : activités marchandes non agricoles, France entière y compris Mayotte) : 758 600 micro-entrepreneurs, 301 300 sociétés et 105 900 entreprises individuelles classiques. Deux créations sur trois passent par la micro-entreprise, moins parce qu'elle est adaptée que parce qu'elle est rapide à ouvrir.
Exercer en nom propre : l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle (EI) ne crée pas de personne morale : l'entrepreneur et l'entreprise ne font qu'un juridiquement, d'où la simplicité des formalités (pas de statuts, pas de capital, pas de comptes à déposer).
C'est sur la responsabilité que tout a changé. Depuis le 15 mai 2022, la loi du 14 février 2022 a instauré un statut unique de l'entrepreneur individuel : le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l'activité, est séparé de plein droit du patrimoine personnel, en principe insaisissable par les créanciers professionnels (fiche Service-Public sur la séparation des patrimoines). Plus de déclaration d'affectation chez un notaire, et plus d'EIRL : ce statut est en extinction, aucune n'est créable depuis le 15 février 2022. Les guides qui présentent encore l'EIRL comme la solution de protection décrivent un droit périmé.
Elle connaît des exceptions : fraude, manquements graves aux obligations fiscales et sociales, ou renonciation consentie à un créancier, ce que les banques demandent souvent pour accorder un prêt.
Le régime micro-entrepreneur
Le régime micro s'applique sous des seuils revalorisés tous les trois ans. Pour 2026, la fiche Service-Public sur le régime fiscal de la micro-entreprise (vérifiée le 13 mai 2026) retient 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et 83 600 € pour les prestations de services (BIC) comme pour les activités libérales (BNC).
Le bénéfice imposable est calculé non pas d'après les charges réelles, mais après un abattement forfaitaire : 71 % en vente de marchandises, 50 % en services BIC, 34 % en BNC. Les cotisations sociales, elles, sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. D'après la fiche Service-Public sur les cotisations du micro-entrepreneur (vérifiée le 1er janvier 2026), les taux 2026 sont de 12,3 % en vente de marchandises, 21,2 % en services BIC, 25,6 % pour les libéraux non réglementés du régime général et 23,2 % pour les affiliés à la Cipav.
La limite est structurelle : sans déduction des charges réelles, une activité qui achète, investit ou emploie est vite pénalisée. Le point de bascule se calcule en comparant l'abattement forfaitaire à vos charges effectives. Au-delà des seuils, ou sur option, l'EI relève d'un régime réel ; elle peut aussi demander son assimilation à une EURL pour être imposée à l'impôt sur les sociétés.
Créer une société : EURL, SARL, SASU, SAS
Une société est une personne morale distincte, dotée de son propre patrimoine. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, sauf garantie personnelle ou faute de gestion. En contrepartie : statuts à rédiger, dirigeant à désigner, capital à déposer, comptabilité complète. Le capital minimum est de 1 € pour la SARL, l'EURL, la SAS et la SASU, et de 37 000 € pour la société anonyme. L'arbitrage se joue entre la famille SARL et la famille SAS.
| Critère | EURL / SARL | SASU / SAS |
|---|---|---|
| Statuts | Encadrés par la loi | Grande liberté contractuelle |
| Dirigeant | Gérant, personne physique obligatoirement | Président, personne physique ou morale |
| Régime social du dirigeant | TNS si gérant majoritaire ; assimilé salarié si minoritaire ou égalitaire | Assimilé salarié (régime général) |
| Imposition par défaut | IS (EURL : IR par défaut, option IS possible) | IS |
| Cession des titres | Parts sociales, agrément en principe requis | Actions, cession plus souple selon les statuts |
| Entrée d'investisseurs | Peu adaptée | Adaptée (actions de préférence, pactes) |
En pratique, la SAS et la SASU vont aux projets destinés à accueillir des associés ou des investisseurs ; la SARL et l'EURL aux activités familiales ou artisanales où la stabilité du tour de table prime.
TNS ou assimilé salarié : l'arbitrage central
Ce point départage deux statuts plus souvent que la fiscalité. Le dirigeant TNS (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL) cotise moins, pour une protection plus légère, notamment sur la retraite complémentaire et les indemnités journalières. Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou SASU, gérant minoritaire de SARL) relève du régime général : cotisations nettement plus élevées, droits également. Aucun des deux ne cotise à l'assurance chômage au titre de son mandat.
Au démarrage, une nuance compte : un président de SASU qui ne se verse rien ne génère aucune cotisation, mais aucun droit non plus, là où un TNS au réel doit des cotisations minimales.
IR ou IS : comment le bénéfice est imposé
À l'IR, le bénéfice est imposé au nom de l'entrepreneur ou des associés, qu'il soit prélevé ou laissé dans l'entreprise. À l'IS, la société est imposée sur son résultat, puis le dirigeant sur ce qu'il se verse. D'après la fiche Service-Public sur l'impôt sur les sociétés (vérifiée le 17 février 2026), le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'euros et dont le capital libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Deux règles pèsent ensuite sur les dividendes. Le prélèvement forfaitaire unique est passé à 31,4 % au 1er janvier 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant, selon la fiche Service-Public sur la fiscalité des dividendes ; l'option pour le barème progressif, avec abattement de 40 %, reste ouverte. Par ailleurs, pour un gérant majoritaire de SARL ou un gérant associé unique d'EURL, la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations des indépendants. Cette règle ne vise pas le président de SAS ou de SASU.
Les seuils à vérifier avant de choisir
Deux séries de seuils sont souvent confondues : ceux du régime micro et ceux de la franchise en base de TVA. Dépasser le premier fait sortir du régime micro ; dépasser le second oblige à facturer la TVA.
| Type d'activité | Plafond du régime micro | Franchise de TVA (seuil de base / majoré) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 203 100 € | 85 000 € / 93 500 € |
| Services et professions libérales | 83 600 € | 37 500 € / 41 250 € |
Les seuils de TVA viennent de la fiche Service-Public sur la franchise en base de TVA, mise à jour au 1er janvier 2026 : ils restent inchangés, le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 ayant été abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Un prestataire peut donc rester en micro-entreprise jusqu'à 83 600 € tout en facturant la TVA dès 37 500 €.
Cinq questions pour trancher
- Seul ou à plusieurs ? Seul : EI, micro-entreprise, EURL ou SASU. À plusieurs : SARL ou SAS.
- Quel niveau de charges ? Beaucoup d'achats, d'investissements ou de salaires rendent l'abattement forfaitaire désavantageux.
- Quel revenu, sous quelle forme ? Salaire, dividendes ou mélange des deux : la réponse oriente vers TNS ou assimilé salarié.
- Quel risque financier ? Stocks, engagements longs, matériel coûteux : la société reste plus lisible pour les partenaires.
- Quel horizon ? Accueillir un associé, lever des fonds ou céder l'activité se prépare dès la rédaction des statuts.
Si votre clientèle est locale, une sixième question s'ajoute : votre nom commercial et votre adresse d'exercice seront publics, et c'est sur eux que reposera une part de votre référencement local.
Les formalités, en un seul endroit
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI : les centres de formalités des entreprises cités dans les anciens guides ont disparu. Après l'immatriculation, la dénomination, la forme juridique, le capital et le numéro d'identification doivent figurer dans les mentions légales de votre site, un point à traiter dès la création de votre site web.
Enfin, un statut n'est pas définitif : passer de la micro-entreprise au réel, de l'EI à la société ou de la SASU à la SAS est prévu par les textes. Choisissez une forme adaptée aux deux ou trois prochaines années.
Questions fréquentes
La micro-entreprise est-elle une forme juridique ?
Non. La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, pas un statut juridique. La forme juridique sous-jacente est l'entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur est donc un entrepreneur individuel qui a opté pour ce régime simplifié.
Mon patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de plein droit de son patrimoine professionnel et devient en principe insaisissable par les créanciers professionnels. Cette protection tombe en cas de fraude, de manquements graves aux obligations fiscales et sociales, ou si l'entrepreneur a renoncé à la protection au profit d'un créancier, ce que les banques demandent fréquemment.
Peut-on encore créer une EIRL ?
Non. La création d'EIRL est impossible depuis le 15 février 2022, le statut ayant été mis en extinction par la loi du 14 février 2022. Les EIRL constituées avant cette date continuent de fonctionner selon les règles antérieures.
Quelle différence de protection sociale entre SASU et EURL ?
Le président de SASU est assimilé salarié et relève du régime général : ses cotisations sont plus élevées, ses droits à retraite et à indemnités journalières plus étendus. Le gérant associé unique d'EURL est travailleur non salarié : il cotise moins pour une couverture plus légère. Ni l'un ni l'autre ne cotise à l'assurance chômage au titre de son mandat.
Peut-on changer de forme juridique après la création ?
Oui. On peut sortir du régime micro pour un régime réel, transformer une EURL en SARL ou une SASU en SAS sans créer de nouvelle personne morale, ou apporter une entreprise individuelle à une société. Les conséquences fiscales et sociales varient beaucoup selon l'opération : un chiffrage préalable avec un expert-comptable est utile.
Faut-il un capital social minimum ?
Le capital minimum est de 1 € pour la SARL, l'EURL, la SAS et la SASU, et de 37 000 € pour la société anonyme. Un capital symbolique reste toutefois mal perçu par les banques et certains fournisseurs : il vaut mieux le calibrer sur les besoins réels de démarrage.