Comprendre la notion de forme juridique en création d’entreprise

Plusieurs étapes sont indispensables pour la création d’une entreprise. Parmi celles obligatoires et non négligeables figure le choix de la forme juridique. Choisir le statut juridique n’est pas si simple, puisqu’il en existe plusieurs formes. Chacune a ses propres spécificités, ses avantages et ses inconvénients. C’est pourquoi, il est essentiel de se poser les bonnes questions avant de faire son choix. Cet article vous aide à mieux comprendre la notion de forme juridique.

La forme juridique : définition générale

La forme juridique désigne le cadre légal d’une activité économique. Elle est autrement appelée le statut juridique. Celui-ci définit toutes les règles qui régissent l’activité de l’entreprise. D’où l’importance de bien le choisir, car il peut entraîner plusieurs conséquences sur votre activité. En effet, la forme juridique choisie a de gros impacts sur le régime fiscal de la société et celui de ses dirigeants. Elle peut aussi impacter le régime social de la structure.

La forme juridique peut également influer sur les processus de décision en entreprise, ainsi que le fonctionnement de cette dernière au niveau des obligations comptables. Vous vous demandez donc quel statut juridique choisir pour votre entreprise ? Rassurez-vous, les indications que je vous donne dans ce guide vous aideront.

La forme juridique de l’entreprise doit tout renseigner sur la structure, comme la naissance, l’évolution et l’interaction de cette dernière avec ses partenaires. Le statut ne peut de ce fait qu’impacter le domaine commercial.

Les différentes formes juridiques existantes

Nombreuses formes juridiques sont disponibles. Vous pouvez choisir entre une entreprise individuelle, une société, notamment une SARL, SNC, ou une SA, SAS, ou SASU.

Le statut est donc à choisir en fonction de la nature de votre activité. C’est d’ailleurs l’un des paramètres les plus importants lors du choix. Il faut savoir que si certaines activités exigent une forme juridique spécifique, d’autres non.

Le statut : entreprise individuelle

L’entreprise individuelle fait partie de la grande famille des formes juridiques. Elle est surtout réservée aux particuliers.

En choisissant cette forme, l’entreprise n’a nul besoin de patrimoine distinct. Elle ne requiert pas d’existence juridique comme une société. Cependant, le dirigeant ne peut avoir qu’une seule entreprise.

À noter aussi qu’avec une entreprise individuelle, il peut y avoir une confusion sur le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur. Et donc que le patrimoine personnel du dirigeant peut être exposé aux divers aléas de l’activité. En cas de faillite de l’entreprise par exemple, les créanciers ont la possibilité de s’approprier les biens personnels du dirigeant pour recouvrir les dettes de l’entreprise.

Tous les biens de l’entrepreneur sont saisissables, sauf sa résidence principale. Mais afin de protéger ses autres biens fonciers, il a la possibilité de se rapprocher d’un notaire et de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Quant aux biens mobiliers, l’entrepreneur peut recourir à un régime social EIRL, et réaliser une déclaration d’affectation de son patrimoine. Cette démarche lui permet d’affecter uniquement la relativité de certains biens à l’activité de son entreprise. Seuls ces derniers pourront être saisis, en cas de faillite ou de difficultés financières.

Il est aussi important de noter qu’un entrepreneur individuel a la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social particulier, notamment microfiscal ou microsocial simplifié. Ces derniers sont autrement connus comme micro-BNC ou micro-BIC. Mais il s’agit d’un régime, et non d’un statut juridique. Certains statuts juridiques peuvent y adhérer, et c’est le cas pour une entreprise individuelle. Un entrepreneur optant pour un régime micro-BIC est dans ce cas appelé un micro-entrepreneur, dans le cadre juridique.

Le statut société

Une autre forme de statut juridique est le statut société. L’entreprise dispose d’une personnalité juridique. Avec la caractéristique de la personne morale et physique, la société dispose donc de son propre patrimoine, dissocié du patrimoine des membres. Si avec une entreprise individuelle il n’y pas d’associé, dans une société en revanche, il peut y en avoir un ou même plusieurs.

La forme juridique société existe en plusieurs statuts, et ces derniers régissent les règles applicables et le fonctionnement juridique de la structure. Le statut est rédigé par l’ensemble des associés lors du processus de constitution. Ce document doit être signé par tous les associés constituant la société. Par la suite, celui-ci doit impérativement être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le statut est accessible au grand public et toutes les personnes intéressées ont la possibilité de se renseigner sur la société.

Il est important de savoir qu’il existe diverses natures de sociétés, entre autres les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Le classement des sociétés dépend de plusieurs critères, comme la réunion de capitaux ou la simple volonté de s’associer. Et c’est selon qu’il sera par la suite défini s’il s’agit d’une société de capitaux ou de personnes.

Avec une société commerciale, il y a la société par actions simplifiée ou SAS, la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, la société anonyme ou SA, la société à responsabilité limitée ou SARL, la Société en nom collectif ou SNC, ou encore la société en commandité par actions ou simple, SCA ou SCS. Le statut SARL est le plus choisi lorsqu’il s’agit de société commerciale.

Pour une société civile, vous avez le choix entre une société civile immobilière ou SCI, la société civile professionnelle ou SCP, la société civile de moyens ou SCM et la société d’exercice libéral ou SEL.

Chaque forme juridique présente ses propres avantages et inconvénients

Quel que soit le statut juridique que vous aurez choisi, sachez que celui-ci a toujours ses propres avantages et inconvénients.

L’avantage avec une entreprise individuelle réside par exemple dans son mode de création facile et son fonctionnement simplifié. Quant à son inconvénient, l’entrepreneur en EI a une responsabilité illimitée.

En ce qui concerne le statut EIRL, son plus grand avantage est au niveau de sa possibilité d’affection du patrimoine. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens qu’il désire affecter à l’exploitation. Pour ce qui est des inconvénients, c’est au niveau de la formalisation de la déclaration d’affectation, et l’entrepreneur est tenu de respecter un dépôt du bilan annuel.

L’EURL et la SARL ont l’avantage au niveau patrimoine. Ils ont en effet la possibilité d’apport de patrimoine propre. Vous pouvez transformer la forme juridique de votre entreprise EURL en SARL. Cependant, le coût de la création de société est assez onéreux, et plusieurs formalités sont à effectuer, divers critères à respecter.

Pour la SASU et la SAS, la responsabilité est limitée pour les apports en patrimoine propre. Une SASU peut être transformée en SAS, en cas de besoin. Pour cela, le président doit simplement être affilié au régime de la sécurité sociale. Comme toutes les autres formes juridiques, les SASU et SAS ont également leurs inconvénients. La création de ces sociétés est assez coûteuse et les formalités à effectuer sont assez strictes.

Chaque statut a donc ses propres avantages et inconvénients, c’est pourquoi il est très important de choisir la bonne forme juridique, celle adaptée à son entreprise, avant même d’entamer les démarches de création.

Se lancer seul ou à plusieurs : quelle forme juridique choisir ?

Le choix du statut ne doit pas être fait à la légère. Dès l’étude de votre projet, vous devez définir si vous avez l’intention de vous lancer seul ou à plusieurs.

Pour ceux ayant un projet individuel, les statuts EURL ou SASU sont les formes juridiques les plus conseillées. Il est à noter que la SASU est la version unipersonnelle de la SAS, et l’EURL celle de la SARL.

Pour avoir un choix plus éclairé, il est surtout nécessaire de se poser les bonnes questions. Vous pouvez toujours faire appel à un professionnel pour vous conseiller.