Toute entreprise qui publie un site en France doit y afficher un socle d'informations d'identification : les mentions légales. L'obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004, remaniée par la loi SREN du 21 mai 2024. Depuis le 23 mai 2024, la liste figure à l'article 1-1 de la LCEN, et non plus à l'article 6 que citent encore beaucoup de modèles en ligne. Une nouvelle mention est apparue au passage.
Le sujet concerne un grand nombre d'entreprises : selon l'Insee (« Économie et société à l'ère du numérique », édition 2025, données 2023, entreprises de 10 salariés ou plus hors agriculture, finance et assurance), 69 % d'entre elles disposent d'un site web, en propre ou partagé. Cet article détaille ce qu'il faut afficher selon votre situation, ce qui s'ajoute si vous vendez en ligne ou collectez des données, et ce que vous risquez en cas d'oubli.
Le socle commun : l'article 1-1 de la LCEN
L'article 1-1 de la loi n° 2004-575 (LCEN) impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de tenir à la disposition du public, « dans un standard ouvert », les informations suivantes.
Si l'éditeur est une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur)
- Nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone.
- Si vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (secteur des métiers et de l'artisanat) : votre numéro d'inscription.
Si l'éditeur est une personne morale (SARL, SAS, SA, association…)
- Dénomination ou raison sociale, siège social et numéro de téléphone.
- Pour les entreprises immatriculées : numéro d'inscription, capital social et adresse du siège.
Dans tous les cas
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
- Le nom (ou la dénomination), l'adresse et le numéro de téléphone du fournisseur d'hébergement.
- Nouveauté SREN : le nom (ou la dénomination) et l'adresse des personnes qui assurent le stockage des données traitées directement par l'éditeur dans le cadre de son site. Si votre base de données ou vos sauvegardes sont chez un prestataire distinct de l'hébergeur web, il faut le citer.
Les éditeurs non professionnels (blog personnel, site associatif sans activité économique) bénéficient d'un régime allégé : ils peuvent ne publier que le nom et l'adresse de leur hébergeur, à qui ils ont communiqué leur identité. Un site d'entreprise n'entre jamais dans ce cas.
Point souvent négligé : le numéro de téléphone est exigé par la loi, et un formulaire de contact ne le remplace pas. Si vous êtes domicilié, l'adresse à indiquer est celle du siège légal ; notre article sur la domiciliation d'entreprise et le RGPD détaille ce point.
Si vous vendez en ligne : l'article 19 de la LCEN
Dès qu'un site propose des biens ou des services à distance contre paiement, l'article 19 de la LCEN ajoute une obligation d'« accès facile, direct et permanent » à des informations complémentaires :
- l'adresse de l'établissement, une adresse de courrier électronique et des coordonnées téléphoniques « permettant d'entrer effectivement en contact » ;
- le numéro d'immatriculation (RCS ou répertoire des métiers), le capital social et l'adresse du siège ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA, si vous y êtes assujetti ;
- pour une activité soumise à autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée ;
- pour une profession réglementée : le titre professionnel, l'État membre qui l'a octroyé et le nom de l'ordre ou de l'organisme d'inscription.
Le même article impose d'afficher les prix « de manière claire et non ambiguë », en précisant si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
S'y ajoutent les obligations du Code de la consommation lorsque vos clients sont des particuliers : conditions générales de vente accessibles (caractéristiques, prix TTC, livraison, paiement, droit de rétractation, garanties légales, litiges) et, depuis le 1er juin 2023, une fonctionnalité de résiliation en ligne pour tout abonnement souscrit par voie électronique. La fiche Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (service-public, vérifiée le 31 juillet 2023) récapitule ces points.
Le médiateur de la consommation : une mention à part
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation et communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (article L616-1 du Code de la consommation). L'article R616-1 précise que cette information figure « de manière visible et lisible » sur le site internet, dans les CGV ou sur les bons de commande, avec l'adresse du site du médiateur. L'obligation ne se limite pas à l'e-commerce : elle s'applique dès qu'il y a une clientèle de particuliers, même pour des prestations vendues hors ligne.
Données personnelles et cookies : ce que la page « mentions légales » ne suffit pas à couvrir
Les mentions légales identifient l'éditeur. L'information sur les données personnelles relève du RGPD et prend en pratique la forme d'une politique de confidentialité. Son article 13 impose de fournir, au moment de la collecte (formulaire de contact, devis, newsletter, compte client) : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, celles du délégué à la protection des données s'il existe, les finalités et la base juridique de chaque traitement, les destinataires, les transferts hors Union européenne, la durée de conservation, les droits des personnes et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les cookies et traceurs obéissent à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose la directive ePrivacy. Selon la CNIL, le dépôt ou la lecture d'un traceur exige un consentement préalable, sauf s'il est strictement nécessaire au service demandé (panier, authentification). Refuser doit être aussi simple qu'accepter ; les cases pré-cochées sont interdites. La mesure d'audience peut être exemptée si l'outil respecte les critères de la CNIL (statistiques anonymes, pas de suivi entre sites, cookie limité à 13 mois, données conservées 25 mois au maximum).
Ce n'est pas un sujet théorique. Dans son bilan 2025 des sanctions, publié le 9 février 2026, la CNIL indique avoir prononcé 83 sanctions pour un montant cumulé de 486,8 millions d'euros, ainsi que 143 mises en demeure. Les cookies et traceurs arrivent en tête des motifs, avec 21 organismes sanctionnés pour dépôt sans consentement ou information insuffisante. Les deux plus grosses amendes de l'année (325 millions d'euros pour Google, 150 millions pour Shein, en septembre 2025) portaient précisément sur les cookies.
DSA et loi SREN : êtes-vous concerné ?
Le règlement européen sur les services numériques (DSA, règlement 2022/2065), applicable à tous les acteurs concernés depuis le 17 février 2024, vise les services intermédiaires : hébergeurs, places de marché, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus, moteurs de recherche. Un site vitrine ou une boutique qui ne diffuse que ses propres contenus n'est pas un intermédiaire et n'a pas d'obligation spécifique au titre du DSA. En revanche, si votre site héberge des annonces, des avis ou des contenus publiés par des tiers, vous devez notamment désigner un point de contact et prévoir un mécanisme de signalement des contenus illicites, avec des allègements pour les micro et petites entreprises.
La loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024 a adapté le droit français à ce règlement et réorganisé la LCEN. Pour un site d'entreprise classique, ses effets se limitent à la renumérotation (article 1-1 pour les mentions, article 1-2 pour les sanctions) et à l'ajout de la mention relative au stockage des données.
Sanctions : ce que vous risquez réellement
| Manquement | Texte | Sanction maximale |
|---|---|---|
| Absence des mentions d'identification | LCEN, art. 1-2 | 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (personne physique ou dirigeant) ; pour la personne morale, 375 000 € selon service-public et interdiction d'exercer jusqu'à 5 ans |
| Absence des coordonnées du médiateur | Code de la consommation, art. L641-1 | Amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) |
| Absence de fonctionnalité de résiliation en ligne | Code de la consommation (fiche service-public) | Amende administrative de 15 000 € (entrepreneur individuel) ou 75 000 € (société) |
| Défaut d'information ou de consentement RGPD / cookies | RGPD, art. 83 ; loi Informatique et Libertés, art. 82 | Jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial ; sanctions pénales distinctes prévues aux articles 226-16 et suivants du Code pénal |
Les plafonds pénaux de la LCEN sont rarement atteints pour une TPE. Le risque courant est ailleurs : une mise en demeure de la DGCCRF ou de la CNIL, un litige client qui s'appuie sur l'absence de CGV ou de médiateur, ou une action d'un concurrent pour concurrence déloyale.
Où et comment afficher ces informations
- Une page dédiée « Mentions légales », liée depuis le pied de page de toutes les pages. La loi n'impose pas ce format, mais c'est celui que les autorités et les utilisateurs attendent.
- Des pages distinctes pour la politique de confidentialité et, si vous vendez, pour les CGV.
- Un bandeau cookies seulement s'il est nécessaire : faites d'abord l'inventaire réel des scripts chargés par le site.
- Une mise à jour à chaque changement : nouvel hébergeur, transfert du siège, augmentation de capital, changement de dirigeant. La mention de l'hébergeur est celle qu'on oublie le plus souvent lors d'une migration ; notre guide pour choisir un hébergeur web aborde ce point.
Pour un site en cours de création ou de refonte, intégrez ces pages au cahier des charges. Les générateurs automatiques produisent souvent des textes qui citent encore l'article 6 de la LCEN et oublient la mention relative au stockage des données : relisez-les.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente en ligne ?
Oui. L'article 1-1 de la LCEN s'applique à tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel, qu'il vende ou non. Un site vitrine doit afficher l'identité de l'éditeur, ses coordonnées avec numéro de téléphone, le directeur de la publication, l'hébergeur et le prestataire de stockage des données.
Un micro-entrepreneur doit-il indiquer son adresse personnelle ?
La loi exige le domicile de la personne physique qui édite le site, ainsi que son numéro d'immatriculation le cas échéant. Seuls les éditeurs non professionnels peuvent se limiter aux coordonnées de leur hébergeur. Un micro-entrepreneur exerce une activité professionnelle et ne bénéficie pas de ce régime.
Que change la loi SREN de 2024 pour les mentions légales ?
Elle a déplacé la liste des mentions de l'article 6 vers l'article 1-1 de la LCEN, à compter du 23 mai 2024, et les sanctions vers l'article 1-2. Elle a ajouté une mention : le nom et l'adresse des personnes qui assurent le stockage des données traitées par l'éditeur, lorsqu'elles diffèrent de l'hébergeur.
Faut-il un bandeau cookies sur tous les sites ?
Non. Le consentement n'est requis que pour les traceurs non strictement nécessaires au service, comme la publicité ou la plupart des outils d'analyse. Un site sans ces traceurs, ou qui utilise une mesure d'audience configurée selon les critères d'exemption de la CNIL, n'a pas besoin de bandeau.
Quelle sanction en cas d'absence de mentions légales ?
L'article 1-2 de la LCEN prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique ou le dirigeant, et une amende pouvant atteindre 375 000 euros pour la personne morale. En pratique, le risque le plus fréquent est une mise en demeure ou un litige commercial qui s'appuie sur cette carence.
Où placer les mentions légales sur le site ?
La loi impose seulement qu'elles soient tenues à disposition du public dans un standard ouvert. L'usage est une page dédiée, liée depuis le pied de page de toutes les pages, distincte de la politique de confidentialité et des conditions générales de vente.