Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site Internet en France ?

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En France, la législation exige que les sites web disposent de mentions légales clairement affichées pour informer les visiteurs sur l'identité des personnes ou des entités responsables de leur contenu et de leur gestion. Ces exigences sont principalement établies par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

Pour tous les sites web :

  • Identification de l'éditeur du site : Pour les personnes morales, cela inclut le nom de l'entreprise, la forme juridique, l'adresse du siège social et le montant du capital social. Pour les personnes physiques, cela inclut le nom, les prénoms, et l'adresse.
  • Identification du directeur de la publication : Nom et contact du directeur ou du co-directeur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
  • Coordonnées de l'hébergeur : Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur du site.

Pour les activités commerciales :

  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Le numéro d'identification au RCS, accompagné du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation.
  • Numéro individuel d'identification fiscale : Numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les activités réglementées :

  • Références aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel : Mention des règles professionnelles applicables et du titre professionnel pour les professions réglementées.

Protection des données personnelles :

  • Politique de confidentialité : Informations sur la gestion des données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces informations doivent être facilement accessibles, souvent via un lien direct depuis la page d'accueil du site. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, notamment des amendes.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le texte de la loi LCEN sur Legifrance à ce lien : Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Cette législation vise à garantir la transparence sur le web et à offrir aux utilisateurs des informations claires sur les entités derrière les contenus disponibles en ligne, ce qui est essentiel pour leur protection et leur confiance dans les services numériques.

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