Créer sa société dans un pays à fiscalité réduite plutôt qu'en France : la question revient à chaque levée de fonds et à chaque premier exercice bénéficiaire. Elle mérite une réponse précise plutôt qu'un réflexe. Le taux d'impôt sur les sociétés affiché par un pays ne dit presque rien de ce que paiera réellement une start-up dont les fondateurs, l'équipe et les clients sont en France.
Cet article compare les deux options avec les règles applicables en septembre 2026 : impôt sur les sociétés, statut JEI, crédits d'impôt recherche et innovation, établissement stable, liste européenne des juridictions non coopératives, impôt minimum mondial et obligations déclaratives. Il ne propose pas de montage : il donne des critères pour décider et pour poser les bonnes questions à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste.
De quoi parle-t-on quand on dit « paradis fiscal » ?
L'expression n'a pas de définition juridique. Deux listes officielles servent de référence. La liste de l'Union européenne des juridictions non coopératives, révisée deux fois par an, compte 10 territoires depuis la mise à jour du 17 février 2026 : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Panama, Russie, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges américaines, Vanuatu et Viêt Nam. Les critères sont la transparence fiscale, l'équité fiscale et l'application des standards anti-érosion de la base d'imposition. Prochaine révision : octobre 2026.
La liste française des États et territoires non coopératifs (article 238-0 A du CGI) l'intègre et déclenche des mesures défensives, retenue à la source majorée et exclusion de régimes de faveur notamment, détaillées au Bulletin officiel des finances publiques.
L'Irlande, le Luxembourg, l'Estonie ou les Émirats arabes unis ne figurent sur aucune de ces listes : ce sont des juridictions à fiscalité attractive qui échangent automatiquement des informations avec la France. Le débat porte donc rarement sur des « paradis » au sens strict, et bien plus souvent sur le choix entre la France et un pays coopératif à taux réduit.
Ce que paie réellement une start-up en France
Impôt sur les sociétés
Le taux normal de l'IS est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros, au capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (source : Compta Online, 2026). La contribution sociale de 3,3 % ne vise que la fraction d'IS supérieure à 763 000 euros, et la contribution exceptionnelle prolongée par la loi de finances pour 2026 concerne les entreprises de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Une start-up en amorçage n'est touchée ni par l'une ni par l'autre.
Jeune entreprise innovante (JEI)
Le statut s'adresse aux PME de moins de 8 ans (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires), détenues à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures, et qui consacrent au moins 20 % de leurs charges fiscalement déductibles à la recherche (seuil relevé de 15 % à 20 % pour les exercices clos depuis le 1er mars 2025). Deux variantes coexistent : la jeune entreprise de croissance (JEC, 5 à 20 % de dépenses de recherche et effectif doublé) et, depuis le 21 février 2026, la jeune entreprise d'innovation à impact (JEII, 5 à 20 % et critère d'économie sociale et solidaire). Source : Urssaf.
L'avantage est désormais social : exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations du personnel de recherche et des mandataires sociaux qui y participent, pendant 7 ans, dans la limite de 4,5 Smic par salarié et de 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale par établissement (240 300 euros en 2026). Les JEI créées depuis le 1er janvier 2024 ne bénéficient plus de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ; les exonérations de CFE et de taxe foncière, sur délibération des collectivités, restent possibles pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028 (source : entreprendre.service-public.gouv.fr).
Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation
Le CIR représente 30 % des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 millions d'euros, puis 5 % au-delà. Depuis la loi de finances pour 2025, les frais de fonctionnement sont forfaitisés à 40 % des dépenses de personnel (contre 43 %), et les frais de brevets et de veille technologique sortent de l'assiette. Le crédit d'impôt innovation, réservé aux PME, est passé à 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 400 000 euros par an, soit 80 000 euros de crédit au maximum, et il est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. Les PME peuvent demander le remboursement immédiat de la créance non imputée (source : Compta Online, CIR et CII 2026).
| Dispositif | Ce qu'il apporte | Condition clé |
|---|---|---|
| IS taux réduit | 15 % sur 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà | CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques |
| JEI / JEC / JEII | Exonération de cotisations patronales sur le personnel de R&D, 7 ans | Moins de 8 ans, 20 % de dépenses de recherche (5 à 20 % pour JEC et JEII) |
| CIR | 30 % des dépenses de recherche jusqu'à 100 M€ | Opérations de R&D documentées |
| CII | 20 % des dépenses d'innovation, plafond 400 000 € | PME, prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux |
Ce que promettent les juridictions à faible fiscalité
Les taux affichés sont réels. D'après l'étude Corporate Tax Rates Around the World, 2025 de la Tax Foundation (décembre 2025, taux légaux nationaux et locaux combinés), l'Irlande et Chypre appliquent 12,5 %, la Hongrie et les Émirats arabes unis 9 %, l'Estonie 22 %, le Luxembourg 23,87 %. Sur 226 juridictions étudiées, 15 n'ont pas d'impôt général sur les sociétés ; la moyenne mondiale ressort à 23,58 %.
Ce que ces chiffres ne disent pas :
- Le taux s'applique à un bénéfice. Une start-up qui réinvestit tout et clôture en perte pendant trois ans ne paie d'IS nulle part ; l'économie théorique est nulle, les coûts de structure sont immédiats.
- Les pays à taux réduit exigent une substance locale : direction effective sur place, personnel, bureaux, comptes bancaires. C'est pour un défaut de substance économique que les îles Turques-et-Caïques ont été inscrites sur la liste européenne en février 2026.
- La domiciliation à l'étranger ne supprime ni les cotisations sociales des salariés qui travaillent en France, ni l'impôt sur le revenu des fondateurs qui y résident, et elle ferme l'accès au CIR, au CII et au statut JEI.
Le point de blocage : où l'entreprise est-elle réellement dirigée ?
L'administration fiscale ne regarde pas le lieu d'immatriculation, mais le lieu où l'activité est exploitée et où les décisions sont prises. L'article 209 du CGI soumet à l'IS les bénéfices des entreprises exploitées en France, quelle que soit la nationalité de la société. Une société étrangère dont le dirigeant, les équipes et les clients sont en France y dispose le plus souvent d'un siège de direction effective ou d'un établissement stable : ses bénéfices y sont imposables, avec rappel d'impôt, intérêts de retard et majorations.
Plusieurs dispositifs complètent cette règle, rappelés dans une analyse récente sur les sociétés suisses créées par des résidents français :
- Article 155 A : les sommes versées à une structure étrangère pour des prestations rendues par une personne domiciliée en France sont imposables au nom de cette personne lorsqu'elle contrôle la structure.
- Article 123 bis : un résident français détenant au moins 10 % d'une entité établie dans un pays à régime fiscal privilégié est imposé sur ses bénéfices comme s'il s'agissait de ses propres revenus, sauf activité réelle démontrée. L'article 209 B applique la même logique aux sociétés françaises.
- Article 238 A : les paiements vers une entité faiblement imposée (redevances, honoraires de gestion, licences) ne sont déductibles que si l'entreprise prouve qu'ils correspondent à des opérations réelles et ne sont pas exagérés.
La jurisprudence 2023-2025 confirme ces positions, y compris pour des holdings luxembourgeoises dirigées depuis la France, et l'absence de comptabilité française pour une activité exercée en France peut ouvrir un volet pénal.
Les obligations déclaratives, quel que soit le choix
Détenir une structure ou un compte hors de France n'est pas interdit. C'est déclaré. Un résident français signale chaque année les comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger (formulaires 3916 et 3916 bis). L'amende est de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros lorsque le compte est situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France, et l'administration peut appliquer une majoration de 80 % sur les droits éludés (source : service-public.gouv.fr). Les sociétés françaises tiennent à jour leur registre des bénéficiaires effectifs, et les montages transfrontières présentant certains marqueurs relèvent de la directive DAC 6 (articles 1649 AD et suivants du CGI).
À plus grande échelle, le pilier 2 de l'OCDE instaure un impôt minimum effectif de 15 % pour les groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros. La France l'a transposé dans la loi de finances pour 2024, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, avec une déclaration GloBE à déposer dans les 15 mois suivant la clôture (source : impots.gouv.fr). Aucune start-up n'est concernée, mais la direction est claire : les écarts de taux se réduisent pour les grands groupes et les États coordonnent leurs contrôles pour les autres.
Critères de décision
La France reste un pays où l'on crée beaucoup : l'Insee a recensé 1 165 800 créations d'entreprises en 2025, un record, dont 301 300 sociétés (+6 %), selon l'Insee Première n° 2092 du 28 janvier 2026. Pour les formalités elles-mêmes, notre guide créer une startup : statuts, financement, formalités détaille les étapes.
| Situation | Lecture |
|---|---|
| Fondateurs, équipe et clients en France | La société est exploitée en France. Une immatriculation étrangère ne change pas l'impôt dû ; elle ajoute des coûts et un risque de redressement. |
| Activité de R&D ou d'innovation | JEI, CIR et CII n'existent qu'en France. Leur valeur dépasse souvent l'écart de taux d'IS pendant les premières années. |
| Marché principal à l'étranger, équipe locale sur place | Une société ou une filiale dans ce pays est légitime : elle y a une substance réelle. La question devient celle des prix de transfert entre entités, à documenter. |
| Fondateur qui s'expatrie réellement | La résidence fiscale suit le centre des intérêts vitaux. Anticiper l'exit tax sur les plus-values latentes et la fin des dispositifs français. |
Une règle simple : la structure doit refléter la réalité de l'entreprise, pas l'inverse. Un bureau à Dublin ouvert parce que vos clients et vos recrutements sont irlandais découle de l'activité ; un siège choisi pour son seul taux d'IS ne tiendra pas devant l'administration. Pour une expansion réelle, l'approche décrite dans développer une startup à l'international reste la bonne : marché d'abord, structure ensuite, avec un conseil fiscal des deux côtés.
Questions fréquentes
Est-il légal de créer sa société dans un pays à faible fiscalité en restant en France ?
Créer une société à l'étranger est légal. En revanche, si elle est dirigée depuis la France et que son activité y est exercée, ses bénéfices y sont imposables au titre du siège de direction effective ou de l'établissement stable. Une immatriculation étrangère sans substance locale expose à un redressement, à des majorations et, en cas de dissimulation, à des poursuites pénales.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés en France en 2026 ?
Le taux normal est de 25 %. Les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques bénéficient d'un taux de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice. La contribution exceptionnelle prolongée en 2026 ne concerne que les entreprises de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
Quels pays figurent sur la liste noire de l'Union européenne ?
Depuis la mise à jour du 17 février 2026, la liste compte 10 juridictions : Samoa américaines, Anguilla, Guam, Palaos, Panama, Russie, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges américaines, Vanuatu et Viêt Nam. L'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou les Émirats arabes unis n'y figurent pas. La liste est révisée deux fois par an, la prochaine fois en octobre 2026.
Le statut de jeune entreprise innovante exonère-t-il encore d'impôt sur les sociétés ?
Non pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2024. L'avantage principal est désormais social : exonération de cotisations patronales sur le personnel de recherche pendant 7 ans, dans la limite de 4,5 Smic par salarié et de 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale par établissement, soit 240 300 euros en 2026. Les exonérations de CFE et de taxe foncière restent possibles sur délibération des collectivités.
Faut-il déclarer un compte bancaire professionnel ouvert à l'étranger ?
Oui. Toute personne domiciliée en France doit déclarer chaque année les comptes bancaires, comptes d'actifs numériques et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger, avec sa déclaration de revenus. L'amende est de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte est situé dans un État sans convention d'assistance administrative avec la France.
L'impôt minimum mondial de 15 % concerne-t-il les start-up ?
Non. Le pilier 2 de l'OCDE ne s'applique qu'aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros. Il indique toutefois la direction prise par les États : réduction des écarts de taux pour les grands groupes et renforcement des échanges d'informations entre administrations pour tous les autres.