Vendre en ligne n'est pas le simple prolongement d'une activité commerciale : c'est un régime juridique à part entière. Le contrat se forme à distance, sans que l'acheteur puisse examiner le produit, et le droit de la consommation compense ce déséquilibre par des obligations d'information, des délais et des garanties. Un site de dix références relève des mêmes textes qu'une grande place de marché.
Le poids du canal explique cette attention. Selon le bilan publié par la Fevad le 11 février 2026, le e-commerce français (produits et services) a atteint 196,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2025, en hausse de 7 % sur un an, pour 3,2 milliards de transactions et un panier moyen de 62 euros. Cet article fait le point sur les obligations applicables en septembre 2026, y compris celles qui ont bougé : la fonctionnalité de rétractation en ligne, par exemple, n'était pas obligatoire il y a un an.
Mentions légales et information précontractuelle
Un site marchand doit permettre d'identifier le professionnel sans effort : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, capital social, numéro RCS ou Siren, e-mail et téléphone, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de l'hébergeur. D'après la fiche « Faire du commerce en ligne » de Service-Public Entreprendre (consultée en septembre 2026), le manquement est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle, 375 000 euros pour une société.
Avant que le client ne soit engagé, vous devez aussi lui fournir des informations claires et lisibles, regroupées en pratique dans les CGV. Face à un consommateur, elles sont obligatoires sur le site ; entre professionnels, elles restent facultatives mais doivent être communiquées sur demande. Le contenu attendu en B2C couvre six blocs : caractéristiques essentielles et prix total TTC ; identité et coordonnées du vendeur ; date ou délai de livraison ; garanties légales et commerciales ; droit de rétractation, avec ses conditions, son formulaire type et les frais de retour ; modalités de règlement des litiges, dont la médiation. L'absence de CGV en B2C est punie de 3 000 euros d'amende pour une entreprise individuelle et 15 000 euros pour une société.
Le tunnel de commande : ce que le parcours doit prévoir
Au moment de la saisie, l'acheteur doit connaître le prix et les caractéristiques essentielles, la durée d'engagement en cas d'abonnement, les étapes à suivre, les moyens de corriger une erreur avant validation, les langues proposées et les modalités d'archivage du contrat dès 120 euros de commande.
La validation obéit ensuite à trois étapes : récapitulatif détaillé avec prix total, possibilité de modifier, confirmation définitive. Le bouton final doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, suivie d'un accusé de réception électronique. Deux points sont souvent négligés : aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au titre du moyen de paiement, et le délai de livraison annoncé doit être précis, pas maximal. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande ; en cas de retard, le client peut annuler et vous avez 14 jours pour le rembourser, sans pouvoir lui imposer un avoir.
Rétractation : 14 jours, et désormais un bouton dédié
Le délai de rétractation reste de 14 jours, sans motif, à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. Le remboursement, frais de livraison standard compris, intervient dans les 14 jours suivant la notification.
La nouveauté porte sur la manière d'exercer ce droit. Comme l'explique la fiche pratique France Num publiée le 13 juillet 2026, depuis le 19 juin 2026 tout professionnel vendant en ligne doit proposer une fonctionnalité de rétractation gratuite, directement accessible depuis le site ou l'application. Elle résulte d'une ordonnance du 5 janvier 2026 transposant une directive européenne du 22 novembre 2023, et du décret n° 2026-3. Concrètement : une mention claire du type « renoncer au contrat ici », visible pendant toute la durée du délai, un bouton « confirmer la rétractation », puis un accusé de réception sur support durable indiquant la date et l'heure. Vos CGV doivent mentionner l'existence et l'emplacement de cette fonctionnalité.
Les exclusions classiques subsistent : biens sur mesure, denrées périssables, produits descellés pour des raisons d'hygiène, hébergement, transport ou loisirs fournis à une date déterminée.
Les garanties légales : ce qui se joue après la vente
La garantie légale de conformité couvre les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, neuf, d'occasion ou reconditionné, ainsi que les contenus et services numériques. Sur un bien neuf, la présomption d'antériorité joue pendant toute cette période : c'est au vendeur de prouver que le défaut est postérieur. Sur un bien d'occasion ou reconditionné, elle tombe à un an, la garantie restant de deux ans.
Le client choisit entre réparation et remplacement, sous 30 jours et sans frais pour lui. Selon la fiche Service-Public sur la garantie légale de conformité (vérifiée le 17 août 2026), une réparation ouvre droit à une extension de 12 mois de la garantie initiale, et un remplacement imposé alors que le client demandait une réparation fait repartir deux ans. Si réparation et remplacement sont impossibles ou tardifs, le client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, remboursée sous 14 jours, avec des majorations de 10 %, 20 % ou 50 % selon le retard.
S'y ajoute la garantie des vices cachés du code civil, invocable dans les deux ans suivant la découverte du défaut, dans la limite de vingt ans après la vente. Depuis le 31 juillet 2026, pour certains biens dont la garantie de conformité a expiré, le consommateur peut aussi demander la réparation directement au fabricant.
Données personnelles : la déclaration à la CNIL n'existe plus
C'est le point le plus souvent périmé sur le sujet. Depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la déclaration préalable a disparu pour la quasi-totalité des traitements, remplacée par une logique de responsabilité : registre des traitements, information transparente et, selon les cas, analyse d'impact.
Deux obligations restent structurantes. Informer : responsable de traitement, finalité, base légale, destinataires, durée de conservation et droits des personnes, dans une politique de confidentialité distincte des CGV. Obtenir le consentement, pour la prospection par courriel et les cookies non essentiels, avec un choix par finalité et sans case pré-cochée. Service-Public rappelle que l'absence d'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 euros, indépendamment des sanctions de la CNIL.
Sécurité des produits, médiation et TVA
Le règlement européen sur la sécurité des produits
Le règlement (UE) 2023/988, adopté le 10 mai 2023, s'applique depuis le 13 décembre 2024. Il impose une évaluation des risques par type de produit, des informations de traçabilité (type, lot ou série, identité du fabricant) et des procédures formalisées en cas de rappel, et crée des obligations propres aux places de marché. La loi DDADUE du 22 avril 2024 a renforcé les sanctions : le non-respect des obligations de rappel est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
La médiation de la consommation
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel en relation avec des consommateurs doit leur garantir l'accès à un dispositif de médiation (article L612-1 du code de la consommation). Vous devez désigner un médiateur référencé par la CECMC et faire figurer son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site sur le vôtre, dans vos CGV et sur vos bons de commande, comme le rappelle le portail Médiation-conso du ministère de l'Économie.
TVA et guichet unique
Si vous expédiez vers d'autres pays de l'Union, la TVA est en principe due dans l'État du consommateur. Un seuil de 10 000 euros hors taxes par an, apprécié sur l'année en cours et la précédente, permet aux entreprises établies dans un seul État membre d'appliquer la TVA française en dessous. Au-delà, le guichet unique OSS décrit par impots.gouv.fr évite de s'immatriculer dans chaque pays. Pour les biens importés d'une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 euros par envoi, le régime IOSS s'applique.
Ce que la DGCCRF contrôle, et ce que cela coûte
Le risque n'est plus théorique. Dans son rapport d'activité 2025 publié le 10 juin 2026, la DGCCRF indique avoir contrôlé près de 58 000 établissements et sites internet en France, avec près de 26 % de contrôles suivis de mesures correctives ou répressives, contre 21 % en 2023. Le montant cumulé des amendes administratives et transactions pénales dépasse 200 millions d'euros, contre 81 millions en 2023, pour plus de 460 000 signalements de consommateurs.
| Manquement | Entreprise individuelle | Société |
|---|---|---|
| Mentions légales absentes | 75 000 € et 1 an d'emprisonnement | 375 000 € |
| CGV absentes (vente aux particuliers) | 3 000 € | 15 000 € |
| Information sur la rétractation manquante | 15 000 € | 75 000 € |
| Pas de fonctionnalité de rétractation en ligne | 15 000 € | 75 000 € |
| Pas de fonctionnalité de résiliation en ligne | 15 000 € | 75 000 € |
Pour les abonnements, la résiliation en ligne est obligatoire depuis le 1er juin 2023, même si le contrat a été signé hors ligne. La conformité se vérifie surtout dans le parcours réel : passez vous-même une commande de bout en bout et confrontez vos CGV au fonctionnement effectif du site. Notre article sur comment réussir son e-commerce traite le volet commercial, et une création de site professionnel bien menée intègre ces obligations dès la conception.
Questions fréquentes
Faut-il encore déclarer son site e-commerce à la CNIL ?
Non. Depuis l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la déclaration préalable a été supprimée pour la quasi-totalité des traitements. Elle est remplacée par la tenue d'un registre des traitements, l'information des personnes et, selon les cas, une analyse d'impact.
Quel délai de livraison indiquer sur un site marchand ?
Le professionnel doit annoncer une date ou un délai précis avant la conclusion du contrat, et non un délai maximal vague. En l'absence d'indication, la livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande ; passé ce terme, le client peut annuler et doit être remboursé sous 14 jours.
La fonctionnalité de rétractation en ligne est-elle obligatoire ?
Oui, depuis le 19 juin 2026, pour tous les contrats de consommation conclus à distance via une interface en ligne. Le bouton doit être visible, gratuit, disponible pendant tout le délai de 14 jours et suivi d'un accusé de réception sur support durable. L'amende peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné, et pour les contenus et services numériques. Une réparation au titre de cette garantie ouvre droit à une extension de 12 mois, et un remplacement imposé au lieu de la réparation demandée fait repartir une garantie de deux ans.
Quand faut-il s'inscrire au guichet unique OSS pour la TVA ?
Une entreprise établie dans un seul État membre peut appliquer la TVA française tant que ses ventes à distance intracommunautaires et certaines prestations restent sous 10 000 euros hors taxes par an. Au-delà, la TVA est due dans le pays du client et le guichet OSS permet de la déclarer depuis la France.
Un médiateur de la consommation est-il obligatoire pour une petite boutique ?
Oui. Tout professionnel en relation avec des consommateurs doit leur garantir l'accès gratuit à un médiateur de la consommation référencé, quelle que soit sa taille. Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site doivent figurer sur le site marchand, dans les CGV et sur les bons de commande.